Questionnaire

Pages: 7 (1534 mots) Publié le: 23 février 2011
Imprimé n° 6

MODELE DE STATUTS 1 Proposé aux associations déclarées par application de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901
(Brochure " Associations, régime général ", JO, n° 1068)

Article 1er Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pourtitre…………………………………………………………………………………. Article 2 Cette association a pour but………………………………………………………………………………………… Article 3 Le siège social 2 est fixé à …………………………………………………………………………………………………. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration ; la ratification par l’assemblée générale sera nécessaire. Article 4 L’association se compose de 3 : a) Membres actifs ou adhérents b) Membres bienfaiteurs c) Membres d’honneur Article 5 Admission Pour faire partie del’association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées 4. Article 6 Les membres Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une cotisation fixée chaque année par l’assemblée générale. 5 Sont membres bienfaiteurs les personnes qui versent un droit d’entrée et une cotisation annuelle fixée chaque annéepar l’assemblée générale. Sont membres d’honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’association ; ils sont dispensés de cotisation. Article 7 Radiations La qualité de membre de l'association se perd : a) La démission ; b) Le décès ; c) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettrerecommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.
1 Important : cet exemple de statuts pour les associations déclarées n’est proposé qu’à titre purement indicatif. Le contrat associatif est défini par les statuts , qui sont la loi des parties. Ils doivent être élaborés en fonction des particularités de l’association à créer et non être le résultat d’une simple recopie d’unmodèle type. Les associés doivent cependant savoir que dans le cadre d’une demande quelconque de « reconnaissance » dans le champ public (agrément, demande de subventions, activité exclusive d’assistance, bienfaisance, de recherche médicale ou scientifique, reconnaissance d’utilité publique…) il pourra leur être demandé de mettre en conformité leurs statuts avec des statuts types. 2 L’indicationdans les statuts des seuls commune et département est autorisée. Pour éviter tout risque de contentieux il est prudent de fixer l’adresse du siège social en accord avec le propriétaire des lieux. Les mentions du type “chez le président” sont à éviter car elles peuvent provoquer un transfert du dossier de l’association si la personne ainsi désignée change d’arrondissement. 3 Si l’association nerevêt pas la forme de la fédération et afin d’éviter des conflits internes il est conseillé de préciser la nature des membres pouvant adhérer (personnes physiques ; personnes morales) et, dans le cas de personnes morales membres, d’indiquer les conditions de leur représentation dans les organes dirigeants. 4 Cette disposition est une garantie pour les associés de contrôler les adhésions. Ils sontlibres de la prévoir ou non. 5 Pour mémoire, dans l’hypothèse où les statuts mentionnent le rachat des cotisations prévu par l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, son montant ne peut dépasser 16 €.

. Article 8 Les ressources de l’association comprennent : 1. Le montant des droits d’entrée et de cotisations ; 2. Les subventions de l’Etat, des régions, des départements et des communes. 3.……………………………………………………………………………….6 Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe, conformément aux dispositions du règlement du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations 7. Article 9 Conseil d’administration 8 L'association...
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