user icon

Questions 1

768 mots 4 pages
Montre plus
Re: Q1. Csqcs 3ième directive lutte blanchiment & Fin Terror

Depuis les attentats du 11 septembre 2001, la communauté internationale a placé au 1er rang de ses priorités la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La 3ème directive anti-blanchiment, publiée le 26 octobre 2005 au Journal Officiel de l’Union Européenne, représente une occasion de clarifier les textes, et vise à renforcer la coopération internationale et à transposer les quarante nouvelles recommandations du GAFI.

1/ Un cadre réglementaire renforcé

La 3ème directive présente plusieurs évolutions sur quatre axes majeurs : le champ d’application, les obligations de vigilance et de déclaration, et les mesures d’exécution.

Un élargissement considérable du champ d’application de la déclaration de soupçon …
Le champ d’application de la répression, qui couvrait le blanchiment des produits du crime, est dorénavant étendu aux infractions exposant à une peine d’emprisonnement supérieure à un an.

Ces deux derniers points sont particulièrement sensibles :
• d’une part, le financement du terrorisme se distingue du blanchiment sur deux aspects : il repose généralement sur un noircissement d’argent propre, et ce n’est pas la provenance qui est en cause, mais la destination des sommes.
• d’autre part, la nouvelle définition de l’infraction élargirait le champ d’application à tous les délits économiques et financiers, ce qui conduirait à multiplier les déclarations de soupçon et à engorger Tracfin.

Champ d’application des obligations de vigilance

Le champ d’application des obligations de vigilance, limité auparavant au secteur financier, intègre désormais les notaires, avocats, comptables, commissaires aux comptes, conseillers fiscaux, agents immobiliers, casinos et intermédiaires en assurance. La surveillance du client est en outre étendue au(s) bénéficiaire(s) effectif(s) de la transaction : cette exigence supplémentaire d’identification, qui semble difficile à

en relation

  • Question 1
    414 mots | 2 pages

    Question 1 Pour ce qui est du cas de Carole, il est en effet possible pour elle de faire une réclamation d’indemnisation en raison de l’accident dont elle a été victime. En premier lieu, comme l’accident est survenu durant d’une activité liée à son travail et non en exécutant proprement dit son travail, on peut dès lors qualifier cet accident de voiture d’accident survenu à l’occasion du travail. Comme il est indiqué dans le manuel de cours Problèmes de sécurité au travail : ‘’ À la différence de l’accident survenu par le fait du travail, lié directement au travail même de la victime, l’accident survenu à l’occasion du travail survient lors d’une activité connexe au travail mais pas pendant son exécution…’’ Ceci étant dit, il y a deux règles qui doivent être respectées pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation. La première est le fait que l’activité à la source de l’accident doit être connexe au travail….

    montre plus
  • Actualité du groupe psa
    2085 mots | 9 pages

    Son statut protège partiellement ses actionnaires en cas de faillite. Le conseil de surveillance = est un organe non-exécutif ayant pour mission de veiller au bon fonctionnement d'une entreprise et d'en rendre compte aux actionnaires. En France, le conseil de surveillance est, avec le directoire, l'un des deux organes de gouvernance d'une société anonyme ayant choisi la structure « à l'allemande ». Stock option =….

    montre plus
  • Thème 1
    507 mots | 3 pages

    Thème 1 : DE L'INDIVIDU A L'ACTEUR Question 1 : Comment un individu devient-il acteur dans une organisation ? TD 3 -VERNIER BEAUTE Lucie, Leila et Josiane n’ont pas choisi de travailler ensemble Leurs groupes de référence est 2. Les traits de personnalités de l'équipe : -Lucie est : -affective : ses collègues l'apprécient, l'écoute, elle a beaucoup d'influence sur elles. -extravertie : ses collègues l'apprécient, l’écoute ; elle a beaucoup d'influence sur elles.….

    montre plus
  • Etude de cas cardiologie
    2916 mots | 12 pages

    � Surveillance de la mobilité, chaleur, pouls pédieux, sensibilité du membre inférieur et la concordance avec l'autre membre. � Surveillance de la diurèse et faire boire +++ pour éliminer le produit de contraste, faire attention à la reprise de la diurèse, bilan entrées /sorties, s’assurer que la patient a toujours de l’eau fraîche à porter de main, ainsi que l’urinal. � Surveillance du risque hémorragique (épistaxis, gingivorragie, hématurie, hématomes…), risque augmenté car patient sous héparine. Situation n°2 – 8.00….

    montre plus
  • Questions 1
    710 mots | 3 pages

    Des préoccupations au Cirque du Soleil : le projet Eurêka 1. Faire un diagnostic des différentes préoccupations et leurs évolutions JOHN Volet A : le lancement Volet B : la poursuite Volet C : le début du compte à rebours Volet D : le « go-live » Aucune préoccupation Destinataire « Moi, ça me fait peur de savoir que je vais devoir réaliser de nouvelles tâches » Organisation Changement Expérimentation Collaboration Amélioration continue Fred Volet A : le lancement Volet B : la poursuite Volet C : le début du compte à rebours Volet D : le « go-live » Aucune préoccupation Destinataire Organisation Changement Expérimentation Collaboration Amélioration continue Hélène Volet A : le lancement Volet B : la poursuite Volet C : le début du compte à rebours Volet D : le « go-live » Aucune préoccupation Destinataire Organisation « Huit semaines de formation, je trouve que c’est trop long » « On ne nous a pas alloué de ressources supplémentaires » « Plusieurs personnes ont dû faire des heures supplémentaires pour compenser le départ en formation » Changement « La vidéo était ennuyeuse à mourir et beaucoup trop simpliste.….

    montre plus
  • holcim
    4070 mots | 17 pages

    A de Surveillance ; 7.  onstat de démission de membres du Conseil de Surveillance ; C Première résolution L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve le Bilan et les comptes de l’exercice 2012 tels qu’ils lui ont été présentés et donne quitus aux membres du Directoire, du Conseil de Surveillance et aux Commissaires aux Comptes de l’exécution de leurs mandats pour cet exercice. Deuxième résolution L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes relatif aux….

    montre plus
  • Offre emploi
    594 mots | 3 pages

    Type d'emploi :Offres d'Emploi Niveau de formation :Bac +2/3 Profil de poste :Non Cadre Compétence :Mécanique Domaine d’intervention : Maintenance Région :Basse-Normandie / Bretagne / Haute-Normandie / Picardie Département :Manche Description de l'offre Le Groupe EDF, producteur et leader mondial dans l'énergie nucléaire, recherche de nouveaux talents pour assurer son développement et renouveler ses compétences. Dans ce contexte, la Division Ingénierie Nucléaire (DIN) recrute : 2 Contrôleurs de travaux mécanique / constructions neuves H/F Les personnes seront affectées au CNEN pour son chantier construction de centrale EPR situé à Flamanville dans la Manche. Les titulaires des emplois proposés appréhendent les aspects techniques, contractuels, documentaires et financiers des dossiers qui leur sont confiés.….

    montre plus
  • Econome
    362 mots | 2 pages

    S’assurer de la loyauté des salariés (respect de leur contrat de travail), sécurisé les données stratégiques et confidentiels, limiter les risques d’attaques informatiques, éviter la diffusion depuis le lieu de travail de contenu illicite principalement terroriste, pédophilie, incitation à la haine car cela relève de la responsabilité pénale de l’employeur. Cette surveillance relève donc du pouvoir de direction de l’employeur en vertu du lien de subordination auquel se soumet le salarié. 6) Même si le salarié a commis une faute grave, son licenciement ne sera pas considéré comme justifier car le moyen de preuve utilisé est illicite (cyber surveillance non déclaré ni au salarié ni à la CNIL). 7)….

    montre plus
  • ouuiy
    620 mots | 3 pages

    Les Web Un logiciel qui surveille l'ordinateur des salariés: légal? 04/10/2010 à 16h54 - mis à jour le 05/10/2010 à 19h24 | vues | réactions Pour faire parler de soi, rien de tel qu'une bonne polémique. David Damour, qui se présente comme un chef d'entreprise, l'a bien compris pour promouvoir un logiciel espion.….

    montre plus
  • Cours éco
    1087 mots | 5 pages

    La vidéosurveillance L’employeur peut surveiller l’activité de ses salariés, à condition de respecter le principe de transparence selon lequel ces derniers doivent être informés des moyens de surveillance mis en place. S’il existe des représentants du personnel, l’employeur doit les informer et les consulter avant de mettre en place tout dispositif de surveillance. Par ailleurs, le dispositif de surveillance doit être justifié (ex. : vols dans l’entreprise, problèmes de sécurité…) et proportionnés au but recherché (ex. : si les vols ont eu lieu sur le distributeur de boisson du rez-de-chaussée, l’installation de caméras à tous les étages de l’entreprise ne sera pas proportionnée).….

    montre plus
  • S30202_20111215___Technicien 20 20principal 20de 202 E8me 20classe 202011 20concours 20et 20examens
    10056 mots | 41 pages

    Ils assurent l’encadrement des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la mise en œuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion. Ils peuvent instruire des affaires touchant l’urbanisme, l’aménagement, l’entretien et la conservation du domaine de la collectivité. Ils participent également à la mise en œuvre des actions liées à la préservation de l’environnement.….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt ch.com., 10 février 2009
    1943 mots | 8 pages

    Par une décision postérieure, le même organe décide de lui supprimer cette attribution qui n’était pas encore payée. En conséquence, l’affecté agit en justice devant la Cour d’Appel qui rejette sa demande avec deux arguments, le premier que le conseil de surveillance, en tant qu’organe avec la compétence exclusive de fixer le mode et montant de la rémunération, selon l’article L225-63 du code de commerce, a le pouvoir pour modifier la rémunération des membres du directoire tant qu’elle n’a pas été payée. Et par la suite, le deuxième, qu’il n’est pas une annulation rétroactive car la somme ne s’avait pas encore payée.….

    montre plus
  • Commentaire de l’arrêt chambre criminelle 21 janvier 2009.
    2482 mots | 10 pages

    Le procureur général de Versailles a alors formé un pourvoi contre cette décision. Il invoque au soutien de son pourvoi le fait que la surveillance judiciaire est une mesure de sûreté instaurée par la loi du 12 décembre 2005 qui prévoit expressément la possibilité de faire application de la surveillance judiciaire pour des faits commis antérieurement à l’entrée en vigueur cette même loi. En l’état de ces faits il importe de répondre a la question suivante, le juge peut-il appliquer le placement sous surveillance judiciaire à des faits….

    montre plus
  • Bank al maghrib
    2546 mots | 11 pages

    ✓ Veiller à la surveillance et à la sécurité des systèmes et moyens de paiement et à la pertinence des normes qui leur sont applicables. 2) Autres missions de la Banque : ✓ Assurer le rôle….

    montre plus
  • La résponsabilité du commisaire aux comptes
    4902 mots | 20 pages

    aux comptes ont une mission légale de surveillance. Le commissaire aux comptes n’est pas un mandataire. Le commissaire aux comptes qui est désormais chargé d’une véritable mission d’intérêt général « est une pièce du mécanisme juridique organisé par la loi ». Ses prérogatives ne sont pas contractualisables. Il les tient de la loi, et ce, même dans les groupements où son office n’est pas obligatoire.….

    montre plus