Chloé BELLOY

DROIT APPROFONDI DES CONTRATS

1. Quelle devrait être la nature d’un instrument en droit européen des contrats ?

Cette question entraine une autre question qui est celle de savoir si l’on veut mettre en place un régime optionnel ou un régime impératif des contrats européens ?

Au regard des difficultés rencontrées pour unifier les règles à l’échelle européenne, il semble nécessaire, dans un premier temps, de mettre en place un régime optionnel. Il s’agirait alors d’un 28ème régime précis que les parties pourraient désigner par un "opt in". La problématique devient alors celle de savoir combien de temps ce « premier temps » devra t il durer.

On comprend en effet la crainte des Etats de perdre encore une partie de leur souveraineté au profit de l’Europe même si cette harmonisation pourrait faciliter les échanges économiques.
De plus, la richesse des droits des contrats existant en Europe n’est pas nécessairement un obstacle aux échanges économiques.
En effet, les parties peuvent désigner le droit qu’elle souhaite voir appliquer à leur contrat, certains droits étant plus avantageux pour elles que d’autres droits. La diversité devient alors une richesse, une pluralité de points de vue parmi lesquels les cocontractants peuvent choisir celui qui est le plus proche d’eux. Mais les parties ne choisissent pas toujours un droit, et c’est ici que les difficultés commencent dans le cadre des contrats européens.

Un argument inverse consisterait à dire que l’unification des droits permettrait une plus grande sécurité juridique car on serait toujours soumis au même droit unique.
En outre, cela protégerait d’autant plus les partis faibles dans un contrat dans le sens où la partie forte ne pourrait pas leur imposer un droit qui leur serait désavantageux.

Pourquoi alors ne pas aller vers un régime impératif ?

A terme, le régime impératif semble s’imposer. Mais il ne faut pas aller trop vite pour ne pas blesser les sensibilités nationales. Il