QUESTIONS-RÉPONSES SUR L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE

Quelle est la réglementation applicable aux publicités?

La loi n° 79-1150 du 29 septembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes complétée par la loi n°95-1001 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de la nature fixe le régime applicable.

On retrouve ces dispositions aux articles L.581-1 et suivant et R.581-1 et suivant du code de l'environnement.

Qu'est ce qu'une publicité?

La définition est donnée par l'article L.581-3 du code de l'environnement (CE). Il s'agit de toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ainsi que les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.

Une enseigne?

Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce. (art. L.581-3, 2° CE)

Une préenseigne?

Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. (art. L.581-3, 3° CE)

Quelles sont les publicités interdites?

Les publicités sont interdites:

-sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire (art. L.581-4-I, 1° CE)

-sur les monuments naturels et dans les sites classés (art. L.581-4-I, 2° CE)

-dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles (art. L.581-4-I, 3° CE)

-sur les arbres (art. L.581-4-I, 4° CE)

-sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque à la condition que le maire (ou à défaut le préfet) sur demande ou après avis du conseil municipal et après avis de la commission départementale compétente en matière de site l'ait interdite par arrêté (art. L.581-4-II CE)

NB:l'avis de la commission est réputé favorable si il n'intervient pas dans un délai de deux mois après sa saisine par le préfet ou la demande adressée par le