en présence d’une personne assujettie ?

Art 4 : Assujetti : quiconque accomplit d’une façon indépendante et à titre habituel des opérations relavant d’une activité économique généralement quelconque, quels que soient les buts ou les résultats de cette activités et quel qu’en soit le lieu.

▪ Quiconque : o PM ou PP, o résident ou non ▪ Indépendante : sans rapport juridique créant un lien de subordination (établissement permanent pas à considérer comme assujetti) ▪ A titre habituel : o à partir du moment où il y a une intention de réaliser une activité économique objectivement constatée, o est assujetti les personne qui effectue occasionnellement la livraison d’un moyen de transport neuf (art. 4.4.b) ▪ Activité économique : voir art. 5 ▪ Quels que soient les buts ou les résultats : avec ou sans esprit lucre, bénéfice ou perte ▪ Quel qu’en soit le lieu : détermination de la qualité d’assujetti en fonction de l’ensemble des activités exercées à l’étranger et au GD

Y compris LB ou PS exonérées et qui n’ouvrent pas droit à déduction ; régime franchise des petites entreprises ; régime d’imposition forfaitaire de l’agriculture et sylviculture

Assujettissement >> attribution d’un ou de numéros individuels (= immatriculation)
Sauf pour les assujettis qui n’exerce que des activités exonérées dans UE qui ne donne pas droit à déduction (ex : banque et assurance): immatriculation facultatif sauf si ils reçoivent des PS de fournisseurs établis hors GD (ils devront payer TVA au GD)

Art 5 : Activité économique : activité tendant à la réalisation de bénéfice

|Activité économique |Pas activité économique |
|Versement d’intérêts en contrepartie d’une mise à disposition d’un |Exercice du droit de propriété |
|capital à un tiers (prêt)