Qui est véritablement le chef executif sous la 5ème république?

Pages: 8 (1976 mots) Publié le: 12 novembre 2012
Qui est véritablement le chef de l’exécutif sous la 5e République ?

L’ancien président de la République, Jacques Chirac, avait rappelé à son ministre de l’intérieur « je décide et il exécute », dans le cadre d’une interview. Cette remarque appelle le commentaire suivant : le chef de l’État ne fait qu’expliciter que le ministre de l’Intérieur doit appliquer ses directives. Par analogie, il estaisé de comprendre que le Premier ministre semble également devoir exécuter le politique voulue par le président de la République, qui met en œuvre le programme pour lequel il a été élu. Toutefois, cette vision de l’exécutif qui aurait pour chef le président semble contraire à la lettre de la Constitution. En effet, l’article 21 alinéas 1 dispose que « le premier ministre dirige l’action dugouvernement ». L’action de ce dernier est définie à l’article 20 alinéa 1 qui prévoit que « le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». Ainsi, par le jeu combiné des articles 20 alinéa 1 et 21 alinéa 1, il apparaît clair qu’au regard du texte constitutionnel, le premier ministre semble être le chef de l’exécutif. Cette logique concorde avec la volonté des constituants de 1958 quiont « l’ambition de créer un régime parlementaire » selon le discours de M. Debré du 28 août 1957. Comme dans tout régime parlementaire, le gouvernement apparait responsable devant le parlement par le jeu de l’article 49 alinéa 1, 2 et 3 et, en aucune façon devant le président de la République qui, bien qu’il mette fin à ses fonctions par l’article 8 alinéa 1 de la Constitution, ne peut pas lerenvoyer, le premier ministre devant présenter la démission de son gouvernement selon le même article. Cependant, le président de la République, qui depuis la réforme de 1962 est élu au suffrage universel direct, bénéficie d’une légitimité populaire dont le premier ministre ne peut bénéficier, puisque conformément à l’article 8 alinéas 1, il est nommé par le président de la République. Il convientdonc de se demander dans quelle mesure le président de la République qui bénéficie d’une légitimité populaire détermine-t-il la politique de la Nation, qui, juridiquement, semble résulter du premier ministre selon les articles 20 alinéa 1 et 21 alinéa 1. Distinguer le véritable chef de l’exécutif sous la 5e République nécessite de prendre en considération un phénomène clé pour le bon fonctionnementinstitutionnel du régime à savoir la concordance ou la discordance politique entre le chef de l’État et l’Assemblée nationale, autrement dit les périodes de fait majoritaire ou de cohabitation. Ainsi, on constate la formation d’un organe exécutif hiérarchisé pendant la période de fait majoritaire : le président de la République étant alors le chef de l’exécutif (I) alors qu’en période decohabitation, on assiste à la formation d’une dyarchie inégalitaire : le premier ministre exerçant une prépondérance sur l’exécutif (II).


I) La formation d’un organe exécutif hiérarchisé en période de fait majoritaire : le président de la République, chef de l’exécutif

Lorsque le président de la République et l’Assemblée nationale sont du même bord politique, on constate que l’exécutif esthiérarchisé (A) selon le choix du chef de l’État auquel est subordonné le premier ministre qui conduit la politique désirée par le président (B).

A) Un exécutif hiérarchisé

L’article 8 alinéas 1 dispose que le président de la République nomme le premier ministre. Le choix du président apparait donc discrétionnaire. Toutefois, il doit choisir un premier ministre du même mouvement politique que celuiqui a la majorité à l’Assemblée nationale, sinon sa position serait insoutenable et il serait renversé par le parlement par le jeu de l’article 49 de la Constitution. En période de fait majoritaire, le président dispose d’une liberté certaine, pour ne pas dire totale, de choisir « son » premier ministre. En effet, la convergence politique rend improbable le désaccord avec la majorité des...
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