Qui gouverne sous la ve république?

Pages: 11 (2529 mots) Publié le: 9 octobre 2012
Droit constitutionnel
Qui gouverne sous la Ve République ?






L’établissement d’un exécutif bicéphale est dans la tradition constitutionnelle française mais les relations entre le président de la Ve république et le gouvernement, au sein duquel le premier ministre occupe une place prééminente, sont très différentes de celles qui existaient sous les républiques précédentes entre lechef d l’Etat et le président du conseil.
La constitution de 1958, par l’article 19, a introduit une grande innovation dans la tradition du régime parlementaire :
« Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er
alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas
échéant, par les ministres responsables. »
Cette articlepose le principe d’équilibre entre le président de la république et le premier ministre. Il distingue des pouvoirs propres au président, et des pouvoirs partagés. L’établissement de pouvoirs propres en faveur du président, inconcevable sous les républiques précédentes, un pouvoir politique important étant incompatible avec une irresponsabilité politique, témoigne du rôle éminent que leconstituant de 1958 a voulu donné au président, « clé de voûte » du régime.
Chacune des deux têtes du pouvoir exécutif dispose donc à la fois de compétences réservées n’impliquant que leur propre responsabilité, et de compétences partagées, qui par un contreseing ou une consultation officielle résultent de la volonté des deux acteurs politiques.
Le rapport entre les pouvoirs propres, et l’équilibre dansle partage des compétences, pose la question du détenteur réel du pouvoir gouvernant. En somme, qui du premier ministre ou du président de la république gouverne, c’est à dire édicte des normes, procède aux nominations, dispose du budget de l’Etat et est responsable devant l’assemblée?
Dans une première partie, nous mettrons en parallèle les pouvoirs propres des deux têtes de l’exécutif, pourétudier dans une seconde partie l’équilibre instauré en ce qui concerne les pouvoirs partagés.










I) Les pouvoirs propres des deux têtes de l’exécutif : un premier ministre dominant, disposant des pouvoirs et des moyens de sa politique

A) L’article 19 et les pouvoirs propres du président : une présidentialisation constitutionnelle toute relative


1) L’article 8, lepouvoir propre essentiel du président


- nomination du premier ministre (8) : aucune intervention d’un autre organe, pas d’investiture par le parlement, comme sous les république précédentes.
Le président choisi son premier ministre selon ses propres apréciations.
C’est le pouvoir propre le plus essentiel du président, puisque le choix du premier ministre va faciliter ou nonla tendance qu’a tout président de diriger au plus près l’action de SON gouvernement.
On observe une pratique importante à la compréhension de l’exercice du pouvoir gouvernant : le premier Premier ministre est une personnalité de premier plan ayant contribué à l’élection du président (Debré en 59, Pompidou en 66, Chaban-Delmas en 69, Chirac en 74, Mauroy en 81…), tandis que les suivants sontdes personalités au départ plus discrètes et qui n’ont d’autre poids olitique que celui que leur donne le président (Pompidou en 62, Couve de Murville en 68, Messmer en 72, Barre en 76, Fabius en 84…)



2) Des compétences présidentielles propres, mais à caractère exceptionnel

- Recours au referendum (11) : sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées. La décisionrevient au président.
- Droit de dissolution (12) : après simple consultation du premier ministre et des président des assemblées parlementaires ( prérogative présidentielle dans le but de :
Trancher un conflit entre le gouvernement et le parlement
Renforcer ou faire changer la majorité parlementaire
Engager la responsabilité...
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