Qui Peut Et Nemp Che Peuche TD N
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13 pages
COMMENTAIRE D’ARRÊT 27/02/2015A : M. Cavalier
DE : Anaïs Fléchon et Pauline Detraz
RE : Commentaire de l’arrêt : Civ. 2ème, 30 juin 2011, n°10-30-838
« Qui peut et n'empêche, pèche » disait déjà Loysel. Celui qui a le pouvoir d’éviter une action consécutive d’un dommage et ne le fait pas est en tort. L’obligation est faite à toute personne sans qu’elle soit juridiquement tenue à quelconque chose à l’égard d’une personne en danger. Il faut protéger autrui même si cela n’est pas une obligation juridique quand bien même nous en avons le pouvoir sous peine d’être reconnu coupable du préjudice subi. La responsabilité consiste en l’obligation de répondre de ses actes, c’est un mécanisme qui est destiné à assurer la réparation du dommage. Ainsi, elle ne peut naître que s’il y a un dommage à réparer : c’est là une condition première et essentielle sur laquelle on ne saurait trop insister. La nécessité d’un dommage met en pleine lumière la fonction fondamentale de réparation en vue de laquelle est organisée la responsabilité civile. Ainsi, notre droit positif a développé deux formes de responsabilité civile qui incombe à celui qui commet une faute. La faute peut être contractuelle et résultera alors de l’inexécution d’un contrat. La faute peut aussi être délictuelle (terme extracontractuel préféré par les projets de droit prospectif), instaurée à l’article 1382 du code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute du quel il est arrivé à le réparé ». Le dommage est alors un des fondements même de la responsabilité civile délictuelle. Il faut noter qu’un principe de non option s’applique, empêchant toute personne de choisir entre les deux mécanismes de responsabilité. La détermination du régime applicable à chaque espèce est décisive quant aux mesures de réparation de dommage, sur les clauses limitatives