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règle de droit et règle de conduite sociale

23709 mots 95 pages
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Université Cheikh Anta Diop de Dakar

Année Universitaire 2013/2014

Faculté des sciences Juridiques et Politiques

Licence 1 Sciences Juridiques

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Droit Civil / Groupe A
1er Semestre

Chargé du cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG
Coordinateur. : / M. Sidy Nar DIAGNE

Séance 2
Thème : La règle de droit
Sous Thème : Identification de la règle de droit
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-

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Sujet : La règle de droit et les autres règles de conduites sociales
Exercice complémentaire n°1
Parmi les six textes suivants, repérez ceux qui constituent des règles juridiques ; justifiez votre choix. 1. Décret N°2009-512 du 29 mai 2009 portant nomination du médiateur de la république :
Le Président de la République,
• Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;
• Vu la loi n 99-04 du 29 janvier 199 abrogeant et remplaçant la loi n 91-14 du 11 février 1991 instituant un médiateur de la République ;
• Vu le décret n 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;
• Vu le décret n 2009-457 du 05 mai 2009 modifié mettant fin aux fonctions d’un Ministre d’Etat à la
Présidence de la République ;
Décrète
Article Unique : M. Serigne DIOP, ancien ministre d’Etat à la Présidence de la République, est nommé
Médiateur de la République pour compter du 05 mai 2009.
Le présent décret sera publié au Journal Officiel.
Fait à Dakar, le 29 mai 2009
Par le Président de la République Abdoulaye WADE
1

Le Premier Ministre Souleymane Ndéné NDIAYE
2. Article 118 Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) du Sénégal.
« Est responsable celui qui par sa faute cause un dommage à autrui ».

3. Arrêté ministériel n° 9827 en date du 31 octobre 2007.
Arrêté ministériel n° 9827 en date du 31 octobre 2007 abrogeant l’arrêté ministériel n° 005015/ME/CNH du 18 juin 2007 autorisant la société TAMOIL SENEGAL S.A. à

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