Régimes matrimoniaux et créances qui s’y rapportent

Quel que soit le régime matrimonial sous lequel le couple est uni, il demeure solidaire des dettes issues des charges et obligations liées au mariage : il est ainsi pour les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage (nourriture, habillement, logement, éducation), sauf si les dépenses s’avèrent excessives.
Dans les autres cas, les règles qui s’appliquent dépendent du régime matrimonial.

1. Les régimes matrimoniaux attribués d’office

Les époux n’ayant accompli aucune démarche particulière lors de leur mariage sont couverts par l’un des deux régimes suivants.

• La communauté réduite aux acquêts :

C’est le régime légal de tous les français mariés sans contrat depuis le 01.02.1966, et de ceux qui ont opté pour ce contrat avant cette date.
Dans la communauté n’entrent que les biens acquis à titre onéreux ou créés par les époux durant le mariage.
Tous les autres (ceux qui appartenaient à chaque époux avant le mariage) sont exclus de la communauté, de même que les biens reçus à titre gratuit pendant le mariage (donation, testament, etc.)
A la dissolution de la communauté, les biens communs sont partagés par moitié entre les époux

Dans ce régime, toute dette née d’au moins un des deux époux engage les biens de la communauté, même en l’absence de consentement du conjoint. Cependant, dans le cas d’un emprunt ou cautionnement contracté par les époux, si celui qui a contracté l’a fait avec le consentement de l’autre, la communauté est engagée, mais pas si l’un des époux a agi seul. Dans ce cas, seuls ses biens et salaires propres sont engagés.
Si l’un des époux rembourse une dette commune sur ses fonds propres, il peut demander à être indemnisé (= droit à récompense) lors de la dissolution de la communauté. A l’inverse, si la communauté a contribué à rembourser une dette inscrite au passif propre à un conjoint, elle pourra également prétendre à récompense.

• La communauté de biens meubles aux