TD N°5 DROIT CIVIL 1 CORRECTION

ARRETS DE 2008: solution= lorsque l’investissement de l’époux dépasse son obligation de contribuer aux charges du mariage il pourra obtenir

ARRET 1ere chambre civile 20 janvier 2010 invalide les arrêts de 2008: au BO N°58 59 60: de époux ont fait des investissements ensemble et la concubine chercher a faire reconnaitre une société crée de fait et enrichissement sans cause mais la Cour de cassation: « qu’en se déterminant ainsi alors que l’intention de s’associer en vue d’une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d’un projet immobilier et est distincte de la mise en commun d’intérêt inhérent au concubinage. Qu’en se déterminant ainsi la cour a privé sa décision de base légale. »

La saisie de compte bancaire, il faut qu’il reste au minimum une valeur égale au RSA.
Cf: 8 juillet 2009 dans le cas ou une banque a commis une faute. La faute est une cause d’exclusion de la répétition de l’indu.

DECRET 29 décembre 2009: donne la compétence exclusive au JAF pour connaitre de la liquidation et du partage des intérêt patrimoniaux des époux ainsi que du contentieux relatif au fonctionnement et au partage des concubins ainsi que des partenaires pacsés. Il y a moins d’éparpillement du contentieux.

Donation conjointe de l’appartement toulousain
55 000= somme propre en vertu de l’article 1405 donc récompense (55 000 X 160000/ 135000) Assurance= bien propre et a financer en partie

Pour le bateau=les formalités du remploi sont remplies ATTENTION mentionner quel alinéa de l’article 1469 on met en œuvre.

Pour l’amende principe de la personnalité des peines mais arrêt disant le contraire….a