Résumé de droit contractuel

8977 mots 36 pages

Droit des entreprises

Chapitre 1. Les contrats commerciaux

Les contrats conclus entre les commerçants sont soumis aux règles de droit commun du code civile. Certaines règles sont dérogatoires et contenues dans le code de commerce ou issues des usages ou du droit international.
2 conséquences majeures par rapport au droit civil : – Simplification de la fonction des contrats commerciaux – Plus grande rigueur dans l'exercice des contrats commerciaux

I. La vente
C'est le contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'une chose à l'acheteur qui s'oblige d'en payer le prix.
Il y a une grande diversité d'opération simples ou très complexes nécessitant un contrat préparatoire. Les ventes sont soumises au même régime général. La vente commerciale ne fait pas d'exceptions à cette règle.

1. Les caractéristiques générales

A. Caractère des contrats de vente
Soumis au conditions habituelles du contrats, la vente a des caractères propres :

a. Contrat consensuel
Formé par le seul accord des parties sans respecter le moindre formalisme. Il suffit de la manifestation d'un accord.
Exceptions : la loi soumet la vente à un certains formalisme, le contrat subordonne la fonction à un formalisme.
Le silence du destinataire de l'offre vaut acceptation. La plus part des ventes commerciales comportent des conditions générales qui limitent la liberté du contractant car elles sont imposées.

b. Contrat synallagmatique
Contrat qui fait naître des obligations réciproques à la charge des 2 parties : – Le vendeur : obligation de livrer la chose – L'acheteur : obligation de payer le prix

c. Contrat à titre onéreux
Les avantages des parties sont réciproques. 3 précisions : – Le bien vendu doit exister au moment de la vente – Il doit être dans le commerce – Il doit appartenir au vendeur sous peine de nullité absolue du contrat
(Loi du 17 Juin 2008: délais droit civil ou commercial : 5 ans + dérogations)
Le prix dans ce

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