Règle de déductibilité des provisions pour litige

Pages: 3 (575 mots) Publié le: 24 novembre 2011
Règles de déductibilité des provisions pour litige


Pour cette étude, je vais détailler l’ensemble des règles générales applicables aux provisions sur le plan fiscal, afin de préciser pourchacune d’elles, les spécificités propres aux provisions pour litige.

1. Conditions de fond

1.1 La charge provisionnée doit être déductible

La provision doit être destinée à faire face à uneperte ou à une charge déductible.
Dans le cadre d’un litige, pourront ainsi constituer une charge déductible permettant l’établissement d’une provision, à titre d’exemple:
- les frais de justice(avocats, huissiers, experts…)
- les dommages et intérêts versés
- des salaires (dans le cadre d’un contentieux prud’homal)

Cette liste n’est pas exhaustive. Pour chaque dépense, il suffit donc devérifier si elle remplit les conditions de déductibilité des charges.
Pour rappel, un charge est déductible lorsque :
- elle est payée dans l’intérêt de l’exploitation
- elle se traduit par unediminution de l’actif net de l’entreprise
- elle est justifiée par une facture ou un document en tenant lieu
- elle n’est pas expressément exclue de la déduction par une disposition fiscale spécifique

1.2Le montant de la charge doit être précisé

Il doit y avoir une individualisation de la nature de la charge ou de la perte escomptée. Le montant de la perte ou de la charge doit pouvoir être évaluéavec une approximation suffisante.
Dans le cadre d’une provision pour litige, le montant déductible de la provision correspond aux prétentions du demandeur, majorées des frais de justice

1.3 Lacharge doit être probable

La perte ou la charge doit être probable, ce qui exclut les provisions fondées sur des risques simplement éventuels
Dans le cas d’une provision pour litige, l’existencemême du litige suffit à justifier la probabilité de la charge, sans qu’il y ait besoin d’apprécier l’issue du litige (CE 24 mai 2000).

1.4 La probabilité de la perte ou de la charge doit...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Provision
  • le litige
  • Synthèse du mémoire portant sur: La problématique de la déductibilité des provisions des banques et des compagnies d'assurances...
  • Les provisions
  • Provision
  • Provision
  • provision
  • Le litige

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !