règle de droit et règle de conduite sociale

Pages: 95 (23709 mots) Publié le: 25 juin 2014
Université Cheikh Anta Diop de Dakar

Année Universitaire 2013/2014

Faculté des sciences Juridiques et Politiques

Licence 1 Sciences Juridiques

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Droit Civil / Groupe A
1er Semestre

Chargé du cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG
Coordinateur. : / M. Sidy Nar DIAGNE

Séance 2
Thème : La règle de droit
Sous Thème : Identification de la règle de droit
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Sujet : La règle de droit et les autres règles de conduites sociales
Exercice complémentaire n°1
Parmi les six textes suivants, repérez ceux qui constituent des règles juridiques ; justifiez votre
choix.
1. Décret N°2009-512 du 29 mai 2009 portant nomination du médiateurde la république :
Le Président de la République,
• Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;
• Vu la loi n 99-04 du 29 janvier 199 abrogeant et remplaçant la loi n 91-14 du 11 février 1991
instituant un médiateur de la République ;
• Vu le décret n 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;
• Vu le décret n 2009-457 du 05 mai 2009 modifié mettant finaux fonctions d’un Ministre d’Etat à la
Présidence de la République ;
Décrète
Article Unique : M. Serigne DIOP, ancien ministre d’Etat à la Présidence de la République, est nommé
Médiateur de la République pour compter du 05 mai 2009.
Le présent décret sera publié au Journal Officiel.
Fait à Dakar, le 29 mai 2009
Par le Président de la République Abdoulaye WADE
1

Le Premier MinistreSouleymane Ndéné NDIAYE
2. Article 118 Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) du Sénégal.
« Est responsable celui qui par sa faute cause un dommage à autrui ».

3. Arrêté ministériel n° 9827 en date du 31 octobre 2007.
Arrêté ministériel n° 9827 en date du 31 octobre 2007 abrogeant l’arrêté ministériel
n° 005015/ME/CNH du 18 juin 2007 autorisant la société TAMOIL SENEGAL S.A. àexercer une activité d’importation de pétrole et / ou de produits pétroliers et autorisant la
société LIBYA OIL SENEGAL S.A. à exercer une activité d’importation de produits
pétroliers liquides.
Article premier. Est abrogé l’arrêté ministériel n° 005015-ME-CNH du 18 juin 2007
autorisant la société TAMOIL SENEGAL S.A. dont le siège social est à Km 7,5 Boulevard
du Centenaire de la Commune deDakar, B.P. 227 Dakar (Sénégal) à exercer une activité
d’importation de pétrole et / ou de produits pétroliers.
Art. 2. - La société LIBYA OIL SENEGAL S.A dont le siège social est à Km 7,5 Boulevard
du Centenaire de la Commune de Dakar, B.P. 227 Dakar (Sénégal) est autorisée à exercer
une activité d’importation de produits pétroliers liquides.
Art. 3. - L’autorisation d’importation est accordéepour une durée de cinq (5) ans
renouvelable à compter du 18 juin 2007. Elle peut-être renouvelée dans les mêmes formes
pour une période ne pouvant pas excéder la durée initiale. Le renouvellement est de droit si
la société LIBYA OIL SENEGAL S.A a rempli les obligations définies par la présente
Autorisation.
Art. 4. - Pendant la durée de l’Autorisation, la société LIBYA OIL SENEGAL S.As’engage
à importer un volume annuel minimum de vingt mille (20.000) m3 de produits, à l’exception
des GPL dont le tonnage annuel minimum requis est de mille cinq cent (1500) tonnes.
Art. 5. - La société LIBYA OIL SENEGAL S.A est tenue de communiquer annuellement au
Ministère chargé des hydrocarbures, la nature du ou des produits qu’elle envisage
d’importer ainsi que le planning d’importation desditsproduits.
Art. 6. - La société LIBYA OIL SENEGAL S.A doit disposer de capacités de réception et
de stockage propres dûment agréées, ou justifier d’un contrat de location de capacités de
stockage avec une entreprise titulaire d’une Autorisation de stockage.
Art. 7. - Pour toute cargaison importée, la société LIBYA OIL SENEGAL S.A désignera un
expert agréé qui procèdera au contrôle...
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