Centre d’enseignement supérieur de Promotion et de Formation continuée en
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1348 Louvain-la-Neuve

Le règlement collectif de dettes – Le Tribunal du travail
Quelques approches – Examen d’un cas pratique

Travail de fin d’études réalisé par Myriam Verlaine en vue de l’obtention du diplôme de graduée en droit

Promoteur : Monsieur Marc Dallemagne Année Académique : 2009-2010

Remerciements

Table des matières

Introduction 5
Chapitre 1 : Le contexte socio-économique 6
Nature et origine du surendettement 6
Chapitre 2 : Les aspects généraux 7
Titre 1 : Objectifs de la loi 7
Titre 2 : Procédure d’accès et conditions d’admissibilité 7 a) Procédure d’accès 7 b) Conditions d’admissibilité 8
Titre 3 : Les plans de règlement amiables et judiciaires 9 a) Plan de règlement amiable 9 b) Plan de règlement judiciaire 10
Titre 4 : Quels sont les effets dus à la procédure en règlement collectif de dettes ? 10
Titre 5 : Quels sont les voies de recours 11
Titre 6 : Qui peut être médiateur de dettes ? 12
Titre 7 : Situation particulière du Centre Publique d’Action Sociale 12
Titre 8 : Coût de la procédure 12
Titre 9 : Le médiateur de dettes désigné par le juge dans la procédure est-il contrôlé ? 13
Titre 10 : La fin de la procédure 14
Titre 11 : La révocation du plan 14
Titre 12 : Schéma récapitulatif du déroulement de la procédure en règlement collectif de dettes 15
Chapitre 3 : Rétrospective des modifications apportées au règlement collectif de dettes par les lois du 13 décembre 2005 16
Avant-propos 16
Titre 1 : Modifications présentées en détail 16 La remise totale de la dette (article 1675/13bis) 18
 Origine de la mesure : 18
 Objectif