Règlement

Pages: 2 (481 mots) Publié le: 11 novembre 2013
Dans le droit de l'Union européenne, un règlement est obligatoire dans tous ses éléments dès sa publication. Il ne peut donc s'appliquer de manière incomplète ou sélective. Il est directementapplicable sans aucune mesure de transcription nationale, contrairement à la directive qui est un objectif de l'Union à transposer dans le droit national sous un délai déterminé. Il s'applique de manièresimultanée et uniforme à l'ensemble des États membres de l'Union. On dit qu'il est d'application immédiate. Le règlement a une portée générale, il est publié au Journal officiel de l'Union européenne.Comme le règlement, la décision est juridiquement contraignante et directement applicable.
Les décisions de nature législative sont adoptées selon l'une des procédures législatives définies par lestraités. Des décisions non législatives peuvent aussi être prises par une institution de l'Union dans le cadre de ses compétences.
Une décision peut désigner spécifiquement un ou plusieursdestinataires, qui peuvent être des États membres, des entreprises, voire des particuliers : elle n'a alors de force obligatoire que pour ses destinataires. Il existe aussi des décisions sans destinatairespécifique, notamment dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

les denrées et ingrédients alimentaires fournis tels quels au consommateur final ou à des collectivités,qu'il s'agisse de produits préemballés ou non. Tous les ingrédients, y compris les additifs et les arômes, sont donc visés. En revanche, les substances qui ne sont pas considérées comme des ingrédients(auxiliaires technologiques, supports d'additif et d'arôme, additifs de transfert…) ne sont pas concernées par ces dispositions d'étiquetage

les aliments pour animaux à tous les stades de leur misesur le marché, c'est-à-dire toutes les substances ou produits transformés, partiellement transformés ou non transformés (dont les matières premières) destinés à l'alimentation des animaux par voie...
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