Règlements

Pages: 78 (19279 mots) Publié le: 29 mars 2011
RÈGLEMENT (CE) No 215/2008 DU CONSEIL du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la proposition de la Commission, vu l'avis de la Cour des comptes (7), vu l'avis de la Banque européenne d'investissement,

vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord de partenariat entre les membresdu groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) (ci-après dénommé «accord ACP-CE»), vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne(«décision d'association outremer») (3), et notamment son article 23, quatrième alinéa, vu la décision no 1/2006 du Conseil des ministres ACP-CE du 2 juin 2006 précisant le cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 et modifiant l'accord de partenariat ACP-CE révisé (4), vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aufinancement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et aux territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (5) (ci-après dénommé «accord interne»), et notamment son article 10, paragraphe 2,vu le règlement (CE) no 617/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en œuvre du 10e Fonds européen de développement dans le cadre de l'accord de partenariat ACPCE (6),
(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. (2) JO L 287 du 28.10.2005, p. 4. (3) JO L 314 du 30.11.2001, p. 1. Décision modifiée par la décision 2007/249/CE du Conseil (JO L 109 du 26.4.2007, p. 33). (4) JO L 247 du 9.9.2006, p.22. (5) JO L 247 du 9.9.2006, p. 32. (6) JO L 152 du 13.6.2007, p. 1.

considérant ce qui suit:
(1)

Il y a lieu de déterminer les modalités de versement des contributions des États membres au 10e Fonds européen de développement (ci-après dénommé «FED»), institué par l'accord interne, et de l'affectation des aides financières destinées aux pays et aux territoires d'outre-mer auxquelss'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (ci-après dénommés «PTOM»). Il convient de régler la question du traitement des reliquats des FED antérieurs, notamment en ce qui concerne les modalités de leur transfert vers le 10e FED ainsi que les règles applicables pour leur mise en œuvre, ou les conséquences de leur dégagement en relation avec les contributions des États membres. Ilconvient de prévoir les conditions dans lesquelles la Cour des comptes doit exercer ses pouvoirs à l'égard du FED. Il convient de prévoir les conditions dans lesquelles la Banque européenne d'investissement («BEI») assure la gestion des ressources du FED. Les dispositions concernant le contrôle de la Cour des comptes sur les ressources du FED gérées par la BEI devraient respecter les dispositions del'accord tripartite conclu entre la Cour des comptes, la BEI et la Commission tel qu'il résulte de l'article 248, paragraphe 4, du traité. Il convient d'assurer une exécution adéquate, rapide et efficace des programmes et des projets financés dans le cadre de l'accord ACP-CE, ainsi que des procédures de gestion transparentes, aisément applicables et qui permettent la décentralisation des tâches etdes responsabilités.

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7) JO C 23 du 28.1.2008, p. 2.

L 78/2

FR

Journal officiel de l'Union européenne

19.3.2008

(7)

Les parties à l'accord ACP-CE ont réaffirmé leur attachement aux clauses sociales et éthiques prévues par les conventions applicables de l'Organisation internationale du travail (OIT). Il convient de prévoir les modalités...
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