règlements

451 mots 2 pages
B. les différents types de règlements

Il existe également 3 variétés de règlements :
1ère catégorie : les décrets : ils relèvent en principe de la compétence du 1er ministre ms le pdt de la R se voit reconnaître une compétence d’exception.

On distingue les décrets simples qui st signés par le 1er ministre ou le pdt de la R avec le contreseing des ministres qui ont en charge leur execution,

et les décrets au conseil des ministres qui st signés par le pdt de la R avec le contreseing de ts les ministres.

Il existe aussi des décrets en conseil d’Etat qui st pris spontanément par le pvoir executif ou à la demande du pvoir législatif ap avis d’une section du conseil d’Etat.

On peut également distinguer des décrets d’ap leur objet avec d’un côté les décrets autonomes qui st pris à la seule initiative du pvoir executif, et de l’autre côté les décrets d’application ou décrets dérivés qui st pris pr préciser les conditions d’application d’une loi.

2eme catégorie : les arrêtés : 3 sortes que l’on distingue selon leurs auteurs : les + importants : les arrêtés ministériels ou interministériels, moins importants : arrêtés préfectoraux pris par les préfets et les arrêtés municipaux pris par les maires des communes.

3eme catégorie : les circulaires : ce st les actes par lesquels un ministre donne des instructions à des fonctionnaires pr le fonctionnement d’un service.
En principe, il ne s’agit dc pas de textes édictant des règles de dt ms on considère qu’une circulaire sous certaines conditions peut à titre exceptionnel avoir une valeur de règlement et ds ce cas elle a la même valeur qu’un arrêté ministériel.

C. les textes spéciaux

Tt d’abord les décisions de l’art 16 de la Const. En effet, l’art 16 reconnaît au pdt de la R ds des circonstances d’une exceptionnelle gravité le pvoir de prendre lui-même les mesures exigées par ces circonstances.
Ds ces circonstances exceptionnelles, le pdt de la R détient à la fois le pvoir exécutif et le pvoir

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