Récapitulatif arrêts droit de la concurrence

Pages: 10 (2402 mots) Publié le: 26 février 2013
Droit public économique

Droit public et concurrence

Rappel :
Il existe 2 systèmes qui organisent le système de la concurrence :
Applicabilité du droit issu de l’ordonnance de 86 aux activités économiques y compris celles qui sont le fait de personne publique : compétence du JJ.
Application du droit de la concurrence aux actes administratifs qui continuent eux de relever de lacompétence du JA.

D’abord il y a soumission des personnes publiques au droit de la concurrence (Ville de Pamiers, ADP, Gisserot).
Il y a application du droit de la concurrence aux actes administratifs ce qui a été moins évident. Il y a une hésitation initiale que l’on va ressentir qui va se transformer en acceptation sous l’influence et la poussée du droit communautaire.

Sur la détermination del’ordre juridictionnel compétent :

TC, 1989, Ville de Pamiers :
Une délibération municipale est l’acte détachable attaqué. Par cet acte juridique, la ville assure la finalité du SP. La particularité est de ne pas fausser le libre jeu de la concurrence. La formule sera reprise longtemps après avec le terme de libre et loyale concurrence.
Ainsi on identifie le critère de l’absence d’effets sur lemarché.
Quand on identifie le considérant de principe on constate que le TC montre son fondement à savoir l’article 9 de l’ordonnance de 86, on identifie ensuite l’acte litigieux de dévolution de l’exécution du SP ; le TC estime que cette délibération n’a pas vocation à produire des effets anticoncurrentiels.
Si le JA veut apprécier des effets anticoncurrentiels produits par un acted’organisation du service, le JA devra annuler l’acte sur le fondement de l’ordonnance de 86. Reste à savoir si le JA voudra bien utiliser cette ordonnance de 86.

CE, 1993, CGE :
D’abord le CE refuse d’appliquer l’ordonnance de 86 aux actes administratifs organisation des activités susceptibles de porter atteinte à la concurrence. Idem avec CE, 1994, CAMIF
On constate une obstination de la part du CEde ne pas appliquer le droit de la concurrence en la matière car ce droit est d’origine privatiste.

CE, section, 1996, FFSA :
Le CE va statuer sur le fondement des articles 101 et 102 TFUE. Le JA assure ainsi la promotion et l’application du droit de l’UE.

CE, 1997, Millions et Marais :
1er apport par rapport au droit de la concurrence car pour la 1ère fois on a une intégration del’ordonnance de 86 dans le bloc de la légalité administrative. Autre ex : intégration du droit pénal dans ce bloc avec CE, ass, 1996, Société Lambda. C’est un abandon de résistance de la part du JA.
Le 2e apport est celui de l’opposabilité de l’ordonnances de 86 aux actes administratifs.
Il n’y a pas de référence à l‘article 53 de l’ordonnance de 86 dans le considérant de principe (n°4). Le CE passepar le truchement d’avoir placé l’entreprise dans une situation où elle contreviendrait aux exigences de 86.
CE compétent ici en tant juge d’appel dans contentieux de légalité qui conférait droit exclusif pour le S extérieur des pompes funèbres. Pb sur l’appréciation de la légalité de ce contrat adm. Méconnaissance du droit de la concurrence ?
Premier apport : le CE intègre ordonnance de 1986dans le bloc de la légalité administrative alors que c’est un droit d’origine privative (il intègre aussi le droit pénal, société Lambda de 1996, droit de la concurrence, de la conso).
Deuxième apport : principe d’opposabilité aux actes adm. Pas de référence à l’art 53 de l’ordonnance de 1986. la doctrine a pensé qu’elle était un revirement de JP et applicabilité de l’ordonnance de 1986 à la perspublique. Mais fausse alerte. Particularité ici dans sa formulation est ici les clauses ont pour effet de placer l’entre dans une situation ou elle pouvait contrevenir au droit de la concurrence. Là elle doit prendre acte, elle ne doit pas méconnaître le droit de la concurrence même si le droit de la concurrence n’a pas pour vocation à s’appliquer à elle.
Le droit exclusif qui a été...
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