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Réduction fillon

741 mots 3 pages
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Rappel des nouvelles règles

1 L'article 115 de la loi de finances rectificative pour 2009 modifie l'article L 241-13 du CSS, qui fixe les modalités de calcul de la réduction dite « Fillon ».
Est désormais exclue de la rémunération mensuelle brute servant à déterminer le coefficient de la réduction Fillon la majoration salariale correspondant aux heures d'équivalence payées à un taux majoré en application d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, dans la limite d'un taux de 25 %.
En revanche, les heures d'équivalence rémunérées hors majoration doivent être intégrées dans la rémunération mensuelle brute servant à déterminer le coefficient de la réduction « Fillon ».

Exemple

2 Un salarié d'une entreprise de transport routier est soumis à un régime d'heures d'équivalence de 39 heures par semaine.
L'effectif de l'entreprise est de 20 salariés.
Les heures d'équivalence (de 36 à 39 heures) sont payées à un taux majoré de 25 %.
La rémunération horaire du salarié est fixée à 10 €.

Rémunération mensuelle du salarié

3 Rémunération sur la base de 35 heures :
10 € x 151,67 heures = 1 516,70 €
Rémunération sur la base des heures d'équivalence de 36 à 39 heures majorées à 25 % :
Calcul de la rémunération des heures d'équivalence (17,33 heures sur le mois) :
10 € x 17,33 = 173,30 €
Calcul de la majoration de 25 % pour heures d'équivalence :
173,30 € x 25 % = 43,33 €
Total de la rémunération des heures d'équivalence payées au taux majoré de 25 % :
173,30 € + 43,32 € = 216,63 €
Soit, au total, une rémunération mensuelle brute de : 1 733,33 € (1 516,70 € + 216,63 €).

Coefficient de la réduction « Fillon »

4 Pour mémoire, la formule de calcul applicable pour une entreprise de plus de 19 salariés est la suivante :
Coefficient = 0,26 / 0,6 x [(1,6 x montant mensuel du Smic / rémunération mensuelle brute) - 1]

5 La rémunération mensuelle brute correspond au montant retenu pour l'assiette des cotisations de sécurité sociale

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