Référé liberté fondamentale

Pages: 4 (986 mots) Publié le: 21 novembre 2010
II - L’innovation apportée par le référé-liberté

Le référé liberté est une innovation de la loi du 30 juin 2000.
Au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative , ce référéliberté prévoit que, « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle unepersonne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Lejuge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
Pour demander un référé-liberté:
o Vous devez justifier de l’urgence ;
o Vous devez montrer qu’une liberté fondamentale est encause (la liberté de réunion, la liberté d’aller et de venir, la liberté d’expression, le droit de propriété…) ;
o Vous devez montrer que l’atteinte portée à cette liberté est grave et manifestementillégale.

A - La notion de liberté fondamentale

La liberté fondamentale porte principalement sur les libertés essentielles et spécialement celles qui sont protégées par la Constitution ou par laloi. Ainsi, le Conseil d’Etat a qualifié de liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2:
- Le cas de refus de renouvellement ou de délivrance d’un passeport portant atteinte à la libertéd’aller et venir, laquelle comporte le droit de se déplacer hors du territoire français (Conseil d'Etat, ord. 9 janvier 2001, Deperthes).
La notion de liberté fondamentale englobe également, s’agissant desressortissants étrangers, « le droit constitutionnel d’asile qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié » (Conseil d’Etat, ord, 12 janv 2001 Mme Hyacinthe). Il s’agit aussi dela liberté personnelle, violée par un arrêté de reconduite à la frontière s’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l’étranger se trouverait exposé à un risque réel pour sa personne...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Référé suspension, référé liberté
  • Refere liberte
  • Référé liberté
  • Libertés fondamentales
  • Les libertés fondamentales
  • Libertés fondamentales
  • Les libertés fondamentales
  • Libertés fondamentales

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !