Réforme crédit à la consommation

1579 mots 7 pages
REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION ET LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT
LOI DITE « LAGARDE » n°2010-737 du 1er juillet 2010 ° 2010-

OBJECTIFS DE LA LOI
Mise en conformité avec le droit communautaire : garantir un égal niveau de protection au sein de l’Union européenne un marché unique de crédit au sein de l’union

Lutter contre le surendettement en : améliorant l’information du consommateur encadrant les crédits à la consommation facilitant le rebond dans les situations d’endettement

POUR MIEUX COMPRENDRE LA LOI QUELQUES NOTIONS



ENDETTEMENT ET ACTIVITE ECONOMIQUE EN FRANCE
720 000 Ménages surendettés : augmentation en 2009 de 5.9% montant moyen d’endettement ménage français:75% 90% ménages en surendettement ont en moyenne 5 comptes de crédit renouvelables 11% ont un prêt immobilier Montant moyen de la dette en surendettement : France : 44 500€ Europe : 15 000€ 500€ 000€ Chiffre d’affaire réalisé grâce au crédit consommation : 40 % du Chiffre d’affaire de la VPC 10 % du Chiffre d’affaire de la grande distribution 3 voitures sur 4 achetées à crédit Bénéfice réalisé par les banques : 1% des comptes les plus à découvert = 6% de bénéfice

CREDIT A LA CONSOMMATION
Tout prêt ou crédit : qui ne se rapporte pas à une activité immobilière • qui n’est pas un prêt immobilier • qui n’est pas authentifié devant notaire • Avant la réforme de moins de 21 500€ supérieur 500€ à 3 mois • Après la réforme compris entre 200€ et 75 000€ 200€ 000€ plus d’exclusion de durée sauf pour les crédits sans intérêts et comportant des frais négligeables

TYPES DE CREDITS A LA CONSOMMATION
PRÊT AFFECTE Le prêt est lié à l’achat Si le prêt n’est pas obtenu l’achat est annulé automatiquement PRÊT NON AFFECTE - Découvert bancaire - crédit personnel - crédit renouvelable ou (termes utilisés avant la réforme) crédit revolving, réserve d’argent …

Les principales mesures de la réforme

Protection et information du consommateur Encadrement du crédit Dispositions

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