Réforme de la loi 12-90

101689 mots 407 pages
Royaume du Maroc

Projet de décret n° ……………… du ……………… approuvant le règlement général de construction fixant les régles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les constructuions et instituant le comité national de la prévention des risquesd’incendie et de panique dans les constructuions.

Pour contreseing :

Le Chef du Gouvernement, ‐ Vu la loi n°12‐90 relative à l’urbanisme, promulguée par le dahir n°1‐92‐31 du 15 hija (17
Le Ministre de l’Urbanisme juin 1992) notamment ses articles 59 et 60 ; et de l’Aménagement du Territoire
‐ Vu la loi n°25‐90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, promulguée par dahir n°1‐92‐7 du 15 Hija 1412 (17 juin 1992) ;
‐ Vu le Dahir n° 1‐60‐063 du 30 hija 1379 (25 Juin 1960) relatif au développement des agglomérations rurales ; ‐ Vu la loi n° 78‐00 relative à la charte communale, promulguée par le dahir n°1‐02‐297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ; ‐ Vu le décret n°2‐92‐832 du 27 rebia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l’application de la loi
Le Ministre de n°12‐90 relative à l’urbanisme, notamment son article 39 ; l’Intérieur ‐ Vu le décret n°2‐92‐833 du 25 rebia II 1414 (12 octobre 1993) pris pour l'application de la loi précitée n°25‐90 ;

‐ Sur proposition du Ministre de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire ;

‐ Après avis du Ministre de l’Intérieur, du Ministre de l’Habitat et de la Politique de la Ville et du Ministre de l’Equipement, du Transports et de la Logistique ;

‐ Après délibération du conseil de gouvernement, réuni le, ………..……
Le Ministre de l’Habitat et de la Politique de la Ville
Décrète : Titre Premier : Du règlement général de construction fixant les régles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les

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