Réforme de la loi relative aux soins  psychiatriques

Pages: 5 (1083 mots) Publié le: 9 janvier 2013
| Réforme de la loi relative aux soins  psychiatriques | |
| La loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement et aux modalités de leur prise en charge a été publiée au journal officiel du 6 juillet 2011 (loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011). Réformant la loi du 27 juin 1990, elle marque le fait que ce n’est plusl’hospitalisation qui est imposée mais les soins. Cette loi entre en vigueur le 1er août prochain. Modes de prise en charge Désormais, seuls deux modes de prise en charge sont distingués pour les soins sous contrainte : - sous la forme d’une hospitalisation complète, dans un établissement habilité- sous une autre forme incluant des soins ambulatoires, pouvant comporter des soins à domicile etle cas échéant, des séjours en établissement psychiatrique.  Ces soins font l’objet d’un programme de soins établi par un psychiatre de l’établissement. Le suivi ambulatoire, qui se fait sous la responsabilité de l’hôpital, se substitue à la sortie d’essai. Période initiale de soins et d’observation La loi crée un nouveau cadre, avec une période d’observation et de soins en hospitalisation de 72heures, avant une hospitalisation ou un suivi ambulatoire sans consentement. Ainsi, dans les 24 heures suivant l’admission, un médecin réalise un examen somatique complet et un psychiatre établit un certificat médical, devant attester de la nécessité ou non de poursuivre les soinsDans les 72 heures suivant l’admission, un nouveau certificat médical est établi, devant confirmer ou non la nécessitéde poursuivre les soins psychiatriquesSi les 2 certificats ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, un psychiatre propose la forme de la prise en charge et, le cas échéant, le programme de soins. Le directeur prend la décision proposée par le psychiatre. Différents modes de soins sans consentement Cette loi supprime les appellations d'hospitalisation à la demande d'untiers (HDT) et d'hospitalisation d'office (HO) au profit de "soins psychiatriques à la demande d'un tiers", "soins psychiatriques en cas de péril imminent" et "soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat". - Les soins psychiatriques à la demande d’un tiers  peuvent être demandés sur la base de deux certificats médicaux circonstanciés  (dont un obligatoirement par un médecinn’exerçant pas dans l’établissement) ou un seul certificat en cas de « risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ». Le tiers doit être un « membre de la famille du malade », « une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieure à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci », le tuteur ou le curateur. - Les soins psychiatriques en cas depéril imminent peuvent être décidéss'il y a péril imminent et s'il s'avère impossible de recueillir une demande de tiers et au vu d’un seul certificat médical pouvant émaner d’un médecin de l’établissement. Ainsi, le directeur peut désormais prononcer une admission. Il a le devoir d'en informer la famille ou un proche dans les 24h et dans ce cas, les certificats de 24h et de 72h ne peuvent émaner dumême psychiatre. Le directeur peut aussi désormais s’opposer à la levée des soins demandée par un tiers si l’arrêt des soins entraîne un péril imminent pour le malade. - Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat sont décidés par arrêté du préfet au vu d’un certificat médical circonstancié pour les personnes « dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent lasûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public ». La procédure d’urgence, actuellement en vigueur, peut être engagée par le maire, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes attesté par un simple avis médical ou par notoriété publique. Elle doit être confirmée dans les 24 heures, selon la procédure. Contrôle systématique par le juge des libertés et de...
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