Réforme de la protection des majeurs

264 mots 2 pages
La réforme des majeurs protégés
Introduction : * Loi du 5 mars 2007 entre en vigueur au 1er janvier 2009 (Doc.2). * Nécessité de la réforme dans le but d’une humanisation et d’une simplification de la procédure de mise sous protection des majeurs vulnérables (Doc.2). * Notamment par un remodelage des acteurs de la protection
I – Le recentrage de la procédure autour du majeur protégé
A – Un régime adapté à l’incapacité du majeur protégé * Protection à durée déterminée de 5 ans de l’article 441 c. civ. Permet au juge d’adapter le renouvellement pour une même période selon l’article 442 (Doc. 1).
B – LA nomination d’un curateur * Le pacte de protection future : possibilité pour le futur majeur protégé de désigner son tuteur ou curateur. * Possibilité de désigner un tuteur ou un curateur s’impose au juge : art. 448 c. civ. (Doc. 1)
II – Les interventions repensées des acteurs de protection
A – La subsidiarité de la protection au profit de la famille * Selon l’article 449 c. civ., à défaut de désignation, le juge doit rechercher la protection d’un tuteur familial (conjoint, partenaire pacsé, concubin, un parent ou un allié (Doc. 1).
B – Des garanties supplémentaires des acteurs tiers * A défaut d’un proche ou d’un membre de la famille, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste préétablie par le préfet de département (article 450 c. civ.) (Doc. 1). * Suivi des tutelles et des curatelles par les conseils généraux (Doc. 2) dans le cadre d’une politique sociale plus

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