Réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables

2460 mots 10 pages
Réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables

La protection juridique des majeurs est organisée par deux grandes lois : la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs et la loi du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales adultes.
Contexte :
Datant principalement de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, le dispositif français de protection juridique des majeurs est peu à peu devenu inadapté. En effet, sous l’influence d’une évolution socio-économique marquée par un vieillissement de la population et de l’importance des phénomènes de précarité et d’exclusion, la protection judiciaire des majeurs s’est peu à peu écartée de ses finalités.
Le dispositif de protection des majeurs est donc progressivement sorti de son cadre initial :
- la population protégée a fortement augmenté et changé de profil,
- les mesures de protection s’éloignent de leurs principes fondateurs,
- une absence de contrôle qui se traduit par des situations contestables,
- un dispositif de plus en plus couteux et financé de manière inadaptée.
Attendue depuis de nombreuses années, la loi du 5 mars 2007 portant reforme d’ensemble de la protection des majeurs entrée en vigueur le 1er janvier 2009 est a donc pour objectif de corriger les insuffisances et les dérives du dispositif actuel et de permettre à la protection juridique de répondre aux exigences de notre temps.

Les grands axes de la réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables * Une nouvelle typologie des mesures : partage entre protection juridique et action sociale :
- d’une part, les mesures de protection juridique sont recentrées sur les personnes souffrant d'une altération de leurs facultés personnelles (physiques ou mentales) et qui sont dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts. Désormais, seule l’altération, médicalement constatée des facultés personnelles d’une personne la mettant dans l’incapacité de pourvoir seule a ses intérêts peut

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