Réforme des collectivités territoriales

Pages: 8 (1752 mots) Publié le: 24 mars 2010
Le 2 mars 1982, la loi de décentralisation du ministre de l'Intérieur socialiste Gaston Defferre est promulguée. Relative aux "droits et libertés des communes, départements et régions", elle vise à réorganiser les relations entre l'Etat et les collectivités locales. Les collectivités territoriales acquièrent davantage d'autonomie afin que le citoyen se sente plus proche des décisions politiques.De nombreux actes de la vie quotidienne vont désormais s'organiser sans le concours de l'Etat: les permis de construire, les rénovations de collèges et lycées, les contrats d'insertion, etc. De plus, le 28 mars 2003, la seconde étape de décentralisation est couronnée par une réforme constitutionnelle que l’on doit à Jean-Pierre Raffarin, permettant à la France de devenir une « Républiquedécentralisée ». Le mouvement de décentralisation a contribué à transformer la société française. Avec le transfert de nouveaux pouvoirs aux élus locaux, la démocratie a progressé, les attentes des citoyens s’expriment mieux qu’auparavant et des réponses plus concrètes sont apportées. Cependant, en 2009, un rapport du Comité présidé par Edouard Balladur a été remis le jeudi 5 mars au Président de laRépublique. Les 20 propositions de ce rapport portent principalement sur la structure des collectivités locales et leurs moyens financiers avec notamment la suppression de la taxe professionnelle.
Quels sont les objectifs, implicites ou explicites, fixés par la réforme du Comité Balladur ?
Pour répondre à cette question, nous allons étudier la réforme comme étant une décision budgétaire puiscomme étant un coup d’arrêt à la décentralisation.

Outre l’objectif de clarifier, de simplifier et d’optimiser le fonctionnement des collectivités territoriales (article 5), le Gouvernement vise à une réduction des dépenses. On constate que les dépenses locales ont augmenté de manière très régulière depuis plus de vingt ans, avec une accélération récente. Elles sont passées de 8 % du PIBen 1980 à 11 % en 2005. En 2007, c’est 49,5 milliards d’euros qui sont attribués aux collectivités territoriales. Ce qui expliquerait ces dépenses importantes serait le nombre considérable d’élus en France. En effet, notre pays compte 525 000 élus locaux dont 6000 conseillers généraux et régionaux (article 6). La solution serait donc de créer un conseiller territorial qui réunirait à la fois leconseiller régional et le conseiller départemental. Il siégerait dans l’instance délibérante du département et dans celle de la région. Ces conseillers territoriaux seraient élus, pour un mandat de 5ans, à l’échelon cantonal par un scrutin uninominal à un tour, mais 20 % des sièges seraient répartis à la proportionnelle (article 15). Grâce à cette fusion, départements et régions ne seraient plus enconcurrence mais agiraient en complémentarité, ce qui permettrait de « mettre fin à ce gaspillage » (article 8). Au total, environ 3000 conseillers territoriaux seront élus, soit une diminution de moitié du nombre des conseillers (article 15). Cela réduirait par la suite les dépenses en vers la fonction politique, même si l’on se doute qu’il faudra mieux les indemniser puisqu’ils siégeront auxdeux assemblées (article 9). Cependant, pour atteindre l’optimum, il faudrait que cette fusion s’applique à l’ensemble des collectivités locales et surtout aux échelons communaux car, rappelons-le, ce sont eux qui regroupent le plus grand nombre d’élus (article 8).
Avec la création du conseiller territorial s’accompagne une transformation majeure: la suppression de la taxe professionnelle.Cet impôt direct local a été crée par la loi du 29 Juillet 1975. Il ne concerne que les entreprises et représente 50 % des ressources fiscales des collectivités territoriales. Néanmoins, la taxe professionnelle pénalisait l’activité économique des entreprises du fait de son montant élevé. De plus, elle était un frein aux entreprises à forte intensité capitalistique. Pour finir, étant un impôt...
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