Réforme des collectivités territoriales

1752 mots 8 pages
Le 2 mars 1982, la loi de décentralisation du ministre de l'Intérieur socialiste Gaston Defferre est promulguée. Relative aux "droits et libertés des communes, départements et régions", elle vise à réorganiser les relations entre l'Etat et les collectivités locales. Les collectivités territoriales acquièrent davantage d'autonomie afin que le citoyen se sente plus proche des décisions politiques. De nombreux actes de la vie quotidienne vont désormais s'organiser sans le concours de l'Etat: les permis de construire, les rénovations de collèges et lycées, les contrats d'insertion, etc. De plus, le 28 mars 2003, la seconde étape de décentralisation est couronnée par une réforme constitutionnelle que l’on doit à Jean-Pierre Raffarin, permettant à la France de devenir une « République décentralisée ». Le mouvement de décentralisation a contribué à transformer la société française. Avec le transfert de nouveaux pouvoirs aux élus locaux, la démocratie a progressé, les attentes des citoyens s’expriment mieux qu’auparavant et des réponses plus concrètes sont apportées. Cependant, en 2009, un rapport du Comité présidé par Edouard Balladur a été remis le jeudi 5 mars au Président de la République. Les 20 propositions de ce rapport portent principalement sur la structure des collectivités locales et leurs moyens financiers avec notamment la suppression de la taxe professionnelle. Quels sont les objectifs, implicites ou explicites, fixés par la réforme du Comité Balladur ? Pour répondre à cette question, nous allons étudier la réforme comme étant une décision budgétaire puis comme étant un coup d’arrêt à la décentralisation.

Outre l’objectif de clarifier, de simplifier et d’optimiser le fonctionnement des collectivités territoriales (article 5), le Gouvernement vise à une réduction des dépenses. On constate que les dépenses locales ont augmenté de manière très régulière depuis plus de vingt ans, avec une accélération récente. Elles sont passées de 8 % du

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