Réforme statut pénal président

2566 mots 11 pages
La révision constitutionnelle du 23 février 2007 concernant le statut judiciaire du Chef de l’Etat, a-t-elle rempli ses objectifs ?

« Le président est la clé de voûte des institutions » disait Michel Debré. Dès lors, on comprend bien que le statut judiciaire du chef de l’Etat ne peut être le même que celui du citoyen ordinaire. Il pourrait être victime de procédures abusives menées dans un but politique. Surtout, il est le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire et à ce titre et en vertu de la séparation des pouvoirs, le Président ne peut être un justiciable comme les autres. Le comité constitutionnel de 1958 avait donc défini le statut judiciaire particulier du Président dans le corps même de la Constitution – à l’article 68. Toutefois, celui-ci était mal rédigé. Le professeur Tropper, entre autres, a mis en évidence toute son ambigüité : ambigüité quant à la responsabilité du Président en dehors de ses fonctions, ambigüité quant a la juridiction compétente pour le mettre en examen, l’appeler à témoigner… ambigüité quant au moment où le faire, ambigüité quant au terme de « haute trahison ». Autant d’ambigüités renforcées par les interprétations différentes qu’en ont fait le Conseil Constitutionnel avec la décision du 22 janvier 99 et la Cour de Cassation avec l’arrêt du 10 octobre 2001, dit arrêt Breisacher. Une révision constitutionnelle s’imposait pour réviser le statut judiciaire du Président. C’est chose faite depuis l’adoption de la deuxième loi constitutionnelle du 23 février 2007. Cette réforme du 23 Février 2007 a-t’elle rempli ses objectifs ? Objectifs qui consistaient donc à mettre fin aux ambigüités de l’article 68 de la Constitution, c'est-à-dire à clarifier le statut judiciaire du Président de la République. La réponse à cette question pourra se faire par l’étude des aspects clarifiés par la révision du 23 février 2007 (I) ainsi que par la mise en lumière des nouvelles ambiguïtés dues à cette révision (II).

I] Un statut

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