REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES FINANCES
Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales

NOTE COMMUNE N° 20/2003
O B J E T: Commentaire des dispositions de l’article 30 de la loi n°2002-101 du
17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’encouragement des opérations de fusion de sociétés.

RESUME
Encouragement des opérations de fusion de sociétés
1) La loi n°2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003 a :
a) dispensé la société absorbée ou fusionnée de la réintégration des provisions qu’elle a constituées et déduites, dans ses résultats imposables de l’année de la fusion et ce, à condition que: lesdites provisions n’aient pas perdu leur objet à la date de la fusion, lesdites provisions soient inscrites au bilan des sociétés ayant reçu les actifs objet des provisions dans le cadre de l’opération de fusion.
Ces provisions seront réintégrées dans les résultats des sociétés ayant reçu les actifs objet des provisions dans le cadre de l’opération de fusion de l’exercice au cours duquel ces provisions deviennent sans objet.
b) remplacé l’expression « la société absorbante » par l’expression « la société ayant reçu les actifs dans le cadre de l’opération de fusion ».
(article 30)
2) Les nouvelles dispositions de la loi de finances pour l’année 2003 et relatives à la non réintégration des provisions aux résultats de la société absorbée ou fusionnée s’appliquent aux opérations de fusion intervenant à partir du 1er janvier 2003. (article 87)

La loi de finances pour l’année 2003 a prévu une nouvelle disposition fiscale portant encouragement des opérations de fusions de sociétés et confirmation de la doctrine administrative en la matière.
La présente note a pour objet de rappeler le régime fiscal des opérations de fusion de sociétés en vigueur au 31 décembre 2002 en matière d’impôt sur les sociétés et de commenter la nouvelle disposition introduite par la loi de