Régime juridique du service public

413 mots 2 pages
Résumé:
La place de ce principe d'égalité dans le régime juridique des services publics est très importante, et son champ d'application est étendu. En effet, il concerne toutes les personnes susceptibles d'entrer en relation avec un service public, à savoir les candidats à l'usage du service public, les tiers, les agents des services publics et les usagers de ces services. Le principe d'égalité impliquerait une unité de traitement des différents usagers devant le service public. Cependant, un traitement égal pour tous peut évidemment être facteur d'inégalités, car si les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits, selon l'Article 1er de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, les inégalités de fait sont inéluctables en raison des différences de situations sociales (en matière financière, géographique, familiale…).

I) L'existence de différences de situation appréciable : le principe de l'égalité respecté
A) Le principe de l'égalité ou l'obligation de traiter de la même façon les personnes se trouvant dans des situations identiques
B) Les critères de détermination d'une différence de situation entre les usagers

II) La possibilité de déroger au principe d'égalité devant le service public justifiée par un motif d'intérêt général
A) L'intérêt général une notion souple permettant une extension des cas d'exception au principe d'égalité
B) L'appréciation circonstanciée de l'intérêt général ou la subjectivité dans l'appréciation du juge
Extrait du document:
Aujourd'hui, le service public est un élément déterminant de la gestion de l'Etat. Son évolution s'inscrit dans l'évolution même de l'Etat. Dans le sens organique, la notion de service public renvoie à une institution publique, alors que dans son sens matériel, qui est le sens que l'on retient en droit administratif, elle renvoie à un type d'activité. Au début du XXème siècle, une activité était considérée comme un service public lorsqu'elle réunissait trois

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