Régime matrimoniaux

Pages: 44 (10822 mots) Publié le: 12 mars 2011
Fiche

LE PACS ET LE CONCUBINAGE

Le pacs: article 515 du code civil

⇨ Généralités

( Obligation solidaire aux dettes, et même pour les achats à tempéraments.

( Les partenaires ont une présomption de pouvoir à l’égard des tiers, donc le tiers n’a pas besoin de vérifier si le bien lui appartient vraiment. Donc, si le tiers est de bonne foi, mais si le bien n’appartient pas aupartenaire, la vente est valable.

( Pas de protection du logement de famille.
( Pas d’intervention du juge en cas de crise.
( Il n’existe pas de mandat dans le PACS.
( Si un partenaire souhaite agir en justice contre son partenaire, ce sera sur le fondement de l'article 1147, car le PACS est un contrat, donc responsabilité contractuelle.

( Le régime légal dans le PACS = c’est la séparationde biens, mais il y a une présomption d’indivision, donc on cas de séparation, les biens seront divisés par moitié.

( Dans le régime de la séparation, chaque partenaire, conserve la propriété de ses biens, il peut donc les administrer librement et en disposer. Mais si le partenaire ne prouve pas la propriété de ses biens => il perd la présomption de pouvoir.

( Pour les biens indivis = biensacquis à titre onéreux = indivis par moitié = gestion concurrente.

( Pour les biens propres = biens acquis à titre gratuit, biens propres par nature, revenus professionnels => Gestion exclusive.

( Les partenaires peuvent à tout moment changer leur statut patrimonial, mais il faut passer devant le greffier.
Mais attention = le changement n’interviendra que pour les biens acquispostérieurement à la convention, pour les biens acquis avant la convention, rien ne change.

⇨ En cas de dissolution du PACS =

( Indivision= partage par moitié
( En principe, la répartition des biens se fait par un accord amiable des partenaires, mais à défaut d’accord, on peut saisir le juge.

⇨ En cas de décès d’un partenaire =

( Concernant l’attribution préférentielle du logement = lejuge n’est pas tenu de l’attribuer au partenaire survivant. Mais si le juge est d’accord pour faire une attribution préférentielle, il faut que le partenaire l’ai prévu par testament que partenaire survivant l’ai accepté.

( Concernant le bail Article 515-6 = le partenaire survivant a droit, de plein droit, à la jouissance gratuite du logement pendant 1 an, et cela même si les héritiers sontcontre. Mais les sommes déboursés pour le loyer seront déduites de la part de succession du partenaire survivant, c'est-à-dire de ce qu’à laissé le partenaire décédé au partenaire survivant.
Mais une condition = il faut qu’il ait occupé le logement.

( Si le partenaire était locataire du logement pendant un an = il peut reprendre le bail à son nom.

( En cas d’abandon de domicile = le bail passeau nom de l’autre partenaire.

Le concubinage : article 515-8 du code civil

⇨ Généralités

Principe : pas de solidarité entre les concubins
Exception = si les concubins choisissent d’opter pour un contrat qui organisera leur vie commune. Dans ce cas, les concubins seront tenus des dettes qui auront été stipulée dans leur contrat.

( On ne peut pas agir sur le fondement del’enrichissement sas cause, pour qu’un concubin paye les charges de la vie commune.
Mais on peut agir sur le fondement de l’obligation naturelle = attention ce n’est qu’une obligation juridique, mais pas civile, donc on ne peut pas obtenir l’exécution forcée d’une obligation naturelle. C’est un simple devoir de conscience, moral.
Mais si le concubin promet de payer = la on peut saisir le juge pour obtenirl’exécution forcée.

( Peut-il y avoir de biens indivis entre les concubins = oui, s’ils l’ont stipulé dans leur contrat = dans ce cas :
- Si les biens ont été achetés par les deux concubins = il sont indivis.
- Si le bien est acheté seul = c’est un bien personnel.

⇨ Les concubins sont-ils protégés en cas de rupture ?

Principe = chacun ses biens chacun ses dettes, donc...
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