Régime parlementaire

2919 mots 12 pages
Le régime Parlementaire 1°) Démontrez le caractère parlementaire du régime politique prévu par la Constitution espagnole en étayant votre démonstration sur les dispositions constitutionnelles pertinentes. -le dualisme de l’exécutif et la procédure du contreseing. -l’existence de moyens de pression réciproque : responsabilité politique du gouvernement ou Cabinet devant le parlement et droit de dissolution. -la collaboration du gouvernement et du parlement. Ces critères sont des caractéristiques communes à tous les pays qui pratiquent le régime parlementaire, notamment 25 des 27 pays Etats de l’Union Européenne dont l’Espagne. En effet, bien que la Constitution espagnole du 27 Décembre 1978, à travers ses nombreux articles nous montre un agencement très distinct des différents pouvoirs, elle instaure également à ces pouvoirs une implication et un droit de regard sur leur fonction ainsi que la possibilité à l'un comme à l'autre de pouvoir remettre en cause leur structure. Ceci s'apparentant bien évidemment avec le régime parlementaire. I- La dissociation des organes exécutifs et la procédure du contreseing : En régime parlementaire, il y a d’une part dissociation entre les fonctions de Chef de l’Etat et celle de chef de gouvernement qui sont confiées à des organes distinct et, d’autre part, transfert au second d’une autorité réelle qui assume devant les Assemblées la responsabilité de la politique nationale. Cela permettant alors au Chef de l’Etat, qui doit incarner la continuité de l’Etat en exerçant des pouvoirs symboliques, d’être à l’abri de l instabilité de la politique. Pour cela on constate un transfert au Chef du gouvernement des pouvoirs qui antérieurement étaient ceux du Chef de l’Etat. Ce transfert s’opère par la procédure du contreseing selon laquelle tout acte du Chef de l’Etat doit être obligatoirement contresigné par le Chef du gouvernement qui en prend ainsi la responsabilité. Ces deux premiers critères caractéristiques du

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