1 Régime juridique d’investissements au
Maroc

Master : Droit d’Investissement International et Développement
Territorial
Module : régimes compare des investissements internationaux
Préparé par :
-Houda Arim
-Sabrine Kacimi
-Oumaima El haddyouy
-Warda El Mouden
Sous la direction de :
Pr. Intissar BENSSBIH
2021/2022 2 Plan : Introduction
I- le régime juridique d’investissement au Maroc
A) les types d’investissements au Maroc
B) admissions et garanties des investissements …afficher plus de contenu…

bilatéraux d’investissement, comme TBI Maroc-Tunisie signé en 1994 et entré en vigueur en 1999, stipulant que « chaque cocontractant encourage les investissements réalisés par les investisseurs de l’autre cocontractant sur son sol et accepte ces investissements conformément à sa législation »
- La politique marocaine en matière d’investissement : les principales mesures pour améliorer l’attractivité du royaume :
Au niveau interne :
1) reforme du cadre juridique des affaires afin de libéraliser l’économie marocaine
2) modernisation du cadre institutionnel : au service des investisseurs via des centres régionaux d’investissement, une Commission d’investissement, un comité national de simplification des procédures liées à l’investissement
CNPI
3) reforme sur le plan économique : adhésion en 1993 …afficher plus de contenu…

8 le silence vaut validation
En revanche, une procédure d’autorisation pour l'octroi de certains avantages est explicitement prévue : elle constitue l’exception; l’engagement d’alléger cette procédure est affirmé.
L'art 22 de la loi cadre 18-95 , prévoit que Le silence de l’administration pendant 60 jours (qui est une reprise de l’ancienne réglementation) vaut octroi de l’autorisation. La Charte ne prévoit pas les recours possibles en cas de refus.
De plus, elle ne distingue pas de manière explicite l’autorisation pour la réalisation de l'investissement de celle pour l'octroi d'avantages.
La liste negative Le Maroc adoptent des liste négative comportant des produits ne