Régimes matrimoniaux - Habilitation et autorisation judiciaire

Pages: 6 (1462 mots) Publié le: 12 novembre 2014
TD Séance 4: Cas pratiques
Cas pratique 1:
Des époux se sont mariés en 1981 sans contrat de mariage. Le mari est devenu dément et a
été placé en hôpital psychiatrique. Son épouse souhaite faire une donation sur un bien
commun et vendre un bien propre de son mari car les charges sont trop lourdes à payer
depuis son internement.
L’épouse peut-elle effectuer seule une donation sur un biencommun?
Selon les Code civil tous les époux sont soumis au régime primaire impératif, quelque
soit leur régime matrimonial. Ce régime primaire pose dans l’article 1421 du Code civil que
« Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf
à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion  » ce qui signifie que pour les
biens communs il existe unegestion concurrente des deux époux. Mais l’article 1422 du
Code civil vient poser une exception. Il dispose en effet que « Les époux ne peuvent, l'un
sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté » ce qui signifie
que la donation est un acte soumis à cogestion. La donation d’un bien commun nécessite
donc le consentement des deux époux.
En l’espèce l’épousesouhaite faire une donation sur un bien commun du ménage.
Elle doit donc en principe obtenir le consentement de son mari pour pouvoir faire
cette donation conformément à l’impératif de cogestion.
Cependant conformément à l’article 217 du Code civil « Un époux peut être autorisé
par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint
serait nécessaire, sicelui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas
justifié par l’intérêt de la famille ». Les actes pour lesquels le concours ou le consentement
du conjoint seraient nécessaires sont ceux soumis à cogestion, comme la donation.
En l’espèce l’acte que souhaite accomplir l’épouse est une donation, soumise à
cogestion. De plus son mari est hors d’état de manifester sa volontépuisqu’il est dément et
interné en hôpital psychiatrique.
L’épouse pourra donc solliciter une autorisation judiciaire à agir seule pour effectuer
la donation.
L’épouse peut-elle vendre seule un bien propre de son mari?
Selon l’article 225 du Code civil « Chaque époux administre, oblige et aliène seul ses
biens personnels ».
En l’espèce l’appartement que l’épouse souhaite vendre est un bienpropre de son
mari.
Donc en principe l’épouse ne peut vendre l’appartement puisque seul son mari a le
droit de le faire.
Cependant conformément à l’article 219 du Code civil « Si l'un des époux se trouve
hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter,
d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirsrésultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant
fixées par le juge  ». Cet article autorise donc un époux à effectuer les actes que seul son
conjoint aurait en principe pu effectuer, telle que la vente d’un de ses biens propres. Un arrêt

rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 1er octobre 1985 précise
que « l’habilitation àreprésenter le conjoint pour un acte particulier ne peut être donnée que
si cet acte répond à l’intérêt de l’époux empêché et à celui de la famille ».
En l’espèce l’épouse souhaite vendre un appartement appartenant en propre à son
mari alors que celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté puisqu’il est dément et interné
dans un hôpital psychiatrique. De plus, les charges del’appartement sont trop lourdes à
payer depuis l’internement du mari et le ménage perd donc de l’argent.
Elle pourra donc solliciter une habilitation judiciaire à représenter son conjoint et
pourra vendre l’appartement puisque c’est dans l’intérêt de son conjoint et de la famille.
Cas pratique 2:
Un couple marié sans contrat de mariage est séparé de fait. L’épouse vit avec les enfants dans
un...
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