Régimes matrimoniaux

Pages: 12 (2940 mots) Publié le: 25 janvier 2011
Académie des Sciences morales et politiques - http://www.asmp.fr

II§ 1. ANALYSE I.

LES REGIMES MATRIMONIAUX

Le régime primaire impératif

A. La protection du logement de la famille On sait l’importance reconnue au logement dans la société contemporaine. En témoignent, notamment, le droit des incapables majeurs, le droit du divorce ou encore le droit du bail d’habitation. L’article 215du Code civil assure une protection efficace du logement de la famille face aux actes de disposition des droits qui l’assurent. En revanche, la jurisprudence (Cass. 1re civ., 4 juillet 1978 : D. 1979, p. 479, note Chartier ; JCP 1980, II, 19368, note Labbouz ; RTDciv. 1979, p. 585, obs. Nerson) a refusé, hors le cas de fraude, de comprendre ses dispositions comme s’opposant à la saisie du logementfamilial par les créanciers de l’un des époux (agissant, bien sûr, dans les limites des règles gouvernant le passif sous le régime matrimonial considéré). La nécessité se fait pourtant sentir de protéger le logement familial à l’égard des créanciers de chacun des époux, puisque, dans la très grande majorité des cas, le logement de la famille est le seul bien, parmi ceux du ménage, présentant unecertaine valeur et s’offrant dès lors aux actions des créanciers. Rendre le bien insaisissable eut cependant été une solution dangereuse pour le crédit de la famille, par la diminution sévère du gage général des créanciers que cette solution engendrerait. C’est pourquoi une solution plus nuancée a été retenue qui consiste à interdire au créancier personnel d’un époux de saisir le logement familials’il n’y a eu consentement du conjoint à l’engagement qui est à l’origine de la créance. B. L’application exclusive des dispositions composant le régime primaire impératif aux époux. Il convient d’énoncer explicitement que les dispositions du chapitre VI relatif aux devoirs et aux droits respectifs des époux sont impérativement réservées au mariage. Cette précision s’adresserait, d’une part, aujuge qui, saisi d’un litige relatif au P.A.C.S. pourrait, le cas échéant, être tenté de s’inspirer de la réglementation du mariage pour compléter le « mini-statut » patrimonial engendré par le pacte civil de solidarité. Une telle extension des devoirs du mariage au P.A.C.S. serait évidemment contraire à la sécurité juridique et à la liberté personnelle de la

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plupart de ceux qui ont recours au P.A.C.S. pour échapper justement aux devoirs personnels du mariage. Elle intéresserait, d’autre part, les particuliers qui souhaiteraient étendre le statut matrimonial au P.A.C.S. Une tel montage est à prohiber en raison du double risque qu’il recèle pour la cohérence du système juridique. En effet, en premier lieu, il fautéviter qu’entre P.A.C.S. et mariage se multiplient des formes intermédiaires qui conduiront à un pluralisme excessif du couple. En second lieu, un tel montage, s’il est autorisé, permettra indirectement aux homosexuels de contracter un véritable mariage, ce que le législateur a justement voulu ne pas autoriser en votant le P.A.C.S. II. Établissement et changement du régime matrimonial A. Informationdes futurs époux sur le choix du régime matrimonial Une information des futurs conjoints sur le choix du régime matrimonial doit être organisée. Elle devra figurer dans le guide juridique dont la remise est prévue lors de l’accomplissement des formalités prénuptiales (sur lequel, v. supra). B. L’homologation judiciaire du changement de régime matrimonial La réflexion doit porter tant sur leprincipe que sur les modalités de l’homologation judiciaire. B.1. Principe de l’homologation judiciaire L’homologation judiciaire est actuellement prévue et organisée par l’article 1397 du Code civil. Son utilité, voire sa légitimité sont contestées par différents auteurs et praticiens. La Convention de la Haye du 14 mars 1978 et la loi n° 97987 du 28 octobre 1997 sur la loi applicable aux régimes...
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