régimes matrimoniaux

Pages: 17 (4210 mots) Publié le: 9 septembre 2014
Les Régimes matrimoniaux



Obj du cours : Essayer de comprendre ce qu'il se passe lorsqu'on est marié ou non, lors du décès d'un des deux => Le schéma liquidatif
Le meilleur moment pour donner à ses enfants : le plus tôt possible (contradiction entre la logique civile & fiscale)
Besoin du code civil (Dalloz)
Examen : la dernière séance est une copie conforme
Une grande partie desynthèse + 5 cas pratique
Droit au code civil & barème fiscale
Rapport des libéralités : tenir compte de ce qu'il s'est passé avant la succession


Mariage d'un point de vue patrimoniale
Un étage commun quelque soit le mariage (article 212 à 226) = Régime primaire impératif qui est commun à tous les mariages.
Distinction entre le pouvoir et la propriété :
Mr & Mme X sont mariés et Mr recoit deson père un appart (donation) qu'il souhaite vendre : il devra obtenir le consentement de sa femme bien qu'elle ne soit pas propriétaire (elle a donc le pouvoir car elle peut donner son véto sur l'opération).
Viol conjugal interdit par le code civil mais communauté de lit implique que l'arrêt prolongé des relations sexuelles constitue une faute susceptible d'engendrer un divorce (devoirconjugale prévu par la loi).
Relire articles 212 à 226 Le régime primaire impératif
Article 217 : un époux peut etre autorisé en justice à prendre une décision pour les deux dans des cas particuliers. => plutot qu'une tutelle on s'en sort avec les régimes matrimoniaux
Principe de subsidiarité : pas d'intéret d'une tutelle si le conjoint peut subvenir au besoin de la personne

La nature des actes
Cbde catégorie d'actes : conservation, administration, disposition (par ordre de gravité - +)
Acte de conservation : acte par lequel je vais entretenir un bien (ex : réparation)

Acte d'administration : gestion courante du biens sans véritable enjeux (conclusion d'un bail d'habitation)

Acte de disposition : Acte modifiant la composition du patrimoine

Comment dispose -t'on d'une chose ?
àtitre onéreux : contrat de vente, l'échange ou l'apport
à titre gratuit : succession ou donation ( du - au + grave car donation se fait du vivant )
droit au renouvellement fait qu'un bail commercial par ex est un acte de disposition









Sous droit français combien y a-t-il de régimes matrimoniaux?

Séparation de biens
Assez antinomique avec l'idée du mariage, les biens acquispar chaque époux ainsi que les revenus qu'ils perçoivent leur demeurent personnelles. Les époux peuvent toutefois acheter en indivision.

Participation aux acquêts
Compliqué à voir (créance en participation)

Régime Légal
A défaut de choix de régime ou de contrat de mariage c'est le régime légal qui s'applique, premier domicile commun donc il peut être intéressant d'aller voir le notairepour fixer ce régime même si il s'applique automatiquement (stabiliser la loi) notamment si les époux vivent à l'étranger.

Régime Légal ancien
Changement en 1965 (avant 1 Fev 1966 les époux sont soumis au régime légal anciens) Meubles corporels ou incorporels comme les valeurs mobilières, droit au bail, créance : tous les meubles sont des biens communs car à l'époque seul le bien immo estconsidéré comme propre

Communauté universelle
Que des biens communs (sauf les meubles et linges personnelles) même les successions. Régime pratiquement jamais utilisé . Clause d'attribution intégrale au conjoint survivant (à revoir) l'intégralité des biens revient au conjoint




L'égalité du patrimoine homme/femme en droit date de 1985
Réserve héréditaire : on récupère ce qu'il reste APRESpaiement des dettes
En France 90% sont sous le régime légal
Le reste essentiellement en séparation de biens (90% des 10%)
Régime à double détente : distinction décès et divorce


Le régime légal

Article 1405 : 2 catégories de biens, ceux avant le mariage qui sont propres aux conjoints et reçus au cours du mariage qui sont propres (bien futurs comme donation succession)

Article...
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