Régimes matrimoniaux

Pages: 120 (29836 mots) Publié le: 28 septembre 2010
Droit des régimes matrimoniaux

Introduction :
Tout le problème vient du passage de un à deux car le droit est à l’aise avec un célibataire et ce dans une dimension spatio-temporelle :
* Dimension spatiale : le patrimoine du célibataire absorbe tous ses droits et dettes ;
* Dimension temporelle : l’homme a un seul patrimoine.
Conséquences : il n’y a aucune difficulté pour déterminerles biens composant l’actif et le passif. Chez le célibataire, tout l’actif répond du passif (art 1284).
1° temps : Tout se complique en couple car cela engendre une fusion des biens (au moins mobilier) ou en tout cas une coexistence. On se heurte à une difficulté de preuve de la propriété de chacun. Cette union de personnes (constat de fait) on souhaite la transposer sur le terrain des biens(constat de droit). On veut juridiquement que ça se traduise par une communauté d’intérêts.
2° temps : comment le droit appréhende-t-il la vie en couple ? Révolution récente, avant il y avait une vision unique : célibat ou mariage. Le concubinage était une situation de fait sans conséquences juridiques. Cela a évolué, l’Etat a voulu manifester sa neutralité (ex : L99 sur le PACS) :
Leconcubinage a été reconnu juridiquement en le définissant à l’art 515-8 mais il n’y a pas de statut patrimonial (que des éléments disparates). La jurisprudence doit œuvrer pour l’élaborer. La Cour de cassation refuse l’application aux concubins du statut patrimonial des époux (ex : pas de solidarité de la dette ménagère). Des juges ont parfois en appliquant des règles de droit commun aux concubins fait uneapplication particulière en adaptant la norme et créant ainsi un embryon de statut (ex : SCF).
Le PACS (art 515-1) : le régime patrimonial du PACS est défaillant au début mais la loi du 23 juin 2006 a réformé cela en prenant pour modèle les régimes matrimoniaux :
* Art 515-4 : obligation des partenaires de contribuer à l’entretien du ménage ;
* Art 515-5 : les partenaires ont un statutidentique aux époux séparés de biens.
Le mariage : plus ancien et affiné, on y retrouve les RM. Ce droit va gouverner les rapports pécuniaires entre époux ainsi qu’à l’égard des tiers dont le créancier. Par son objet le droit des RM appartient au droit du patrimoine et de la famille. Il a pour assiette l’ensemble des biens des époux (peu importe la date et le mode d’acquisition).

1) Lesprincipes gouvernant les régimes matrimoniaux
Premier principe fondamental : celui de liberté qui irrigue l’entier droit des RM. Art 1387.
A) Encadrement de la liberté contractuelle
1. Encadrement léger
« A chacun sa famille, à chacun son droit » (Carbonnier). La loi ne pose pas un régime mais multiplie les modèles. Parmi ces modèles il faut isoler le régime légal qui est celui de lacommunauté réduite aux acquêts qui s’applique par défaut d’un autre choix. C’est un régime supplétif de volonté donc le modèle pour le législateur (80% des cas). Il y a dans ce régime trois masses de biens :
* 2 patrimoines propres à chacun des époux. A l’actif on trouve les biens présents à l’entrée en mariage et ceux que chacun acquière à titre gratuit au cours du mariage. Au passif : lesdettes qui figuraient au jour du mariage et celles qui grèvent les libéralités qu’ils reçoivent pendant le mariage ;
* 1 patrimoine commun : avec à l’actif tous les biens acquis pendant le mariage et au passif toutes les dettes (sauf pour les deux ce qui vient du patrimoine propre).
Ces trois masses sont couvertes par le principe d’égalité des époux.
Les autres modèles sont proposés au choixdes époux. Les époux doivent positivement opter pour les autres. Le fait de proposer des modèles encadre la liberté et instituer un régime légal incite les gens à le choisir.
Ces modèles qu’on oppose au régime légal peuvent n’être qu’un aménagement de celui-ci. Par ex on joue sur le périmètre des biens en proposant le régime de la communauté universelle (sauf les biens propres par nature...
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