Régimes spéciaux de responsabilité administrative.

2041 mots 9 pages
TRAVAUX DIRIGES
Séance 3 : les régimes spéciaux de responsabilité.

Le 10 octobre 2012, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt suite au recours formulé par Monsieur Michel C concernant la réparation d’un dommage médical subi.

Les faits concernaient une opération subie par Monsieur Michel C, requérant, le 1ier mars 2002 au centre hospitalier régional et universitaire de Rouen. Le chirurgien n’a pas informé le patient des risques encourus suite à cette intervention. Huit jours après celle-ci, Monsieur C est victime de l’apparition d’un abcès et d’une fistule, que les professionnels de la santé ont choisi de traité par quatre injections de colle biologique jusqu’au mois de juillet 2003. Mais ce traitement se révéla sans succès. C’est pour cette raison que le requérant a subi une nouvelle intervention à l’hôpital Saint-Antoine à Paris le 23 juillet 2003. Cette dernière fût un succès et permis le rétablissement du requérant.
C’est au titre de l’erreur médicale et du manquement à l’obligation d’information imputables a centre hospitalier de Rouen que Monsieur Michel C formula un recours devant les tribunaux administratifs.

Le requérant a donc demandé au tribunal administratif de Rouen la réparation du dommage subi suite à la première intervention, ce qui lui a été refusé le 9 juillet 2009. Monsieur C a ensuite interjeté appel de cette décision devant la cour administrative d’appel de Douai, qui a rejeté ses demandes dans un arrêt du 16 novembre 2010. Un recours devant le Conseil d’Etat a alors été formé le 27 juin 2011.

Il est alors intéressant de se demander quelle est la part de responsabilité et les réparations qui en découlent imputables au centre hospitalier de Rouen, correspondant au régime spécial du domaine de la santé.
Le Conseil d’Etat a rejeté dans son arrêt du 10 octobre 2012 les moyens du requérant concernant le manquement à l’obligation d’informer et accède à sa demande en matière de faute médicale, relatives aux injonctions faites suite à

en relation

  • La police administrative
    4336 mots | 18 pages
  • La responsabilite du fait des lois aujourd'hui
    2845 mots | 12 pages
  • Le rupture d’egalite devant les charges publiques – fondament de responsabilite de puissance publique
    7219 mots | 29 pages
  • Cours droit public, les modalités de l'action administratives
    19009 mots | 77 pages
  • Commentaire 8 février 2007
    2444 mots | 10 pages
  • Autonomie
    1055 mots | 5 pages
  • Commentaire d'arrêt gardedieu
    2742 mots | 11 pages
  • L'autonomie de la responsabilité du fait des dommages de travaux publics
    8148 mots | 33 pages
  • L organisation administrative de jurisdiction au cameroun
    2881 mots | 12 pages
  • Dissertation : « le rôle de la faute dans la responsabilité de la puissance publique »
    1805 mots | 8 pages