Réglementation boisson et nourriture

Pages: 4 (833 mots) Publié le: 19 mars 2013
REGLEMENTATION RELATIVE A LA VENTE DE BOISSONS ET DE NOURRITURE LORS DE MANIFESTATIONS FESTIVES

Arrêté préfectoral du 26 juillet 2010 Arrêté fixant les horaires d'ouverture et de fermeture desdébits de boissons dans le département du Tarn-et-Garonne. Arrêté préfectoral du 26 juillet 2010 Arrêté fixant le périmètre de protection à proximité des zones protégées pour l’implantation des débits deboissons dans le département du Tarn-et-Garonne. Arrêté ministériel du 27 janvier 2010 Arrêté fixant les modèles et les lieux d’apposition des affiches relatives à la protection et mineurs et larépression de l’ivresse publique. Loi 2009-879 du 21 juillet 2009, article 93 Loi modifiant l’article L3342-1 du Code de la santé publique afin d’interdire la vente ou l’offre d’alcool à des mineurs demoins de 18 ans et d’autoriser les personnes délivrant l’alcool à exiger du client une preuve de sa majorité.

BOISSONS Classification des boissons (art. L.3321-1 Code de la Santé Publique) > 1er :boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2° ,limonades , infusions, lait , café, thé, chocolat, etc... > 2ème : boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes decassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2° à 3° d'alcool > 3ème : vins doux naturels autres que ceux du 2ème groupe : vins de liqueur, apéritifs à base de vin, liqueurs defraises, framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18 ° d'alcool pur > 4ème : rhums, tafias, alcools provenant de la distillation : des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucuneaddition d'essence ainsi que des liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 gr minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 gr minimum par litre pour les...
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