Réglementation des assurances

23061 mots 93 pages

ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION N° 1548-05 DU 28 joumada ii 1426 (4 aout 2005) RELATIF AUX ENTREPRISES D’ASSURANCES ET DE REASSURANCE

Le ministre des finances et de la privatisation,

Vu la loi n°17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n°1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) telle qu'elle a été complétée ;

Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris en application de la loi n°17-99 portant code des assurances notamment les 7), 8), 9), 13), 14), 15) et 21 de l’article premier et les articles 13, 16,18, 19, 28,37 et 43,

Après avis du Comité consultatif des assurances réuni le 04 mars 2005,

ARRETE

Chapitre premier Des conditions d'exercice des entreprises d'assurances et de réassurance Section I De l'agrément Article premier : La liste des catégories d’opérations d’assurances prévue au 7) de l’article premier du décret susvisé n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris en application de la loi n° 17-99 portant code des assurances pour l’octroi de l’agrément aux entreprises d’assurances et de réassurance est la suivante : 1°) Vie et décès : toute opération d'assurances comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ; 2°) Nuptialité-natalité : toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants ; 3°)Capitalisation : toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques directs ou indirects, des engagements déterminés ; 4°)Opérations ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères ; 5°)Assurances liées à des fonds d'investissement : toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ou faisant appel à l'épargne et liées à un ou plusieurs fonds d'investissement ;

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* La prime d’assurance, couvrant la période du 01/10/2011 au 31/03/2012, a été payée le 28/09/2011 pour un montant de* La prime d’assurance, couvrant la période du 01/10/2011 au 31/03/2012, a été payée le 28/09/2011 pour un montant de 6 000 DH, * Des matières premières pour une valeur de 18 200 DH HT ont été réceptionnées m* La prime d’assurance, couvrant la période du 01/10/2011 au 31/03/2012, a été payée le 28/09/2011 pour un montant de 6 000 DH, * Des matières premières pour une valeur de 18 200 DH HT ont été réceptionnées mais la facture correspondante n’est pas encore reçue. TVA au taux de 20 % ;….

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Article 2 : La demande d'agrément d'agent ou de courtier d'assurances est adressée au ministre chargé des finances : - directement, par le " candidat courtier " ; - par l'entreprise d'assurances et de réassurance pour son " candidat agent ". Cette demande doit préciser, conformément au 3e alinéa de l'article 4 ci-dessous, les opérations d'assurances que le candidat entend présenter et être accompagnée, pour la personne physique devant passer l'examen professionnel, des pièces suivantes : 1) une copie de la carte d'identité nationale ; 2) deux photos d'identité ; 3) un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois ; 4) un extrait de la fiche anthropométrique datant de moins de trois mois ; 5) une copie légalisée du diplôme prévu par l'article 304 de la loi n° 17-99 précitée ; 6) une attestation certifiant que le stage….

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