Réglementation des soldes

Pages: 6 (1344 mots) Publié le: 1 février 2011
Introduction

Deux fois par an arrive la période des soldes. Les consommateurs que nous sommes partent alors en chasse, à la recherche de la bonne affaire. Pour être sûr de ne pas se faire avoir, nous allons vous présenter la règlementation des soldes.

Selon la définition légale, constituent les soldes « les ventes accompagnées ou précédées de publicités et annoncées comme tendant, par uneréduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock » (art. L 310-3 du code du commerce).

De manière plus simple, les soldes se caractérisent par trois éléments : un écoulement de stock de marchandises, une publicité et une réduction de prix.

Qu’est- que les soldes ?

Un écoulement de stocks

Les ventes en soldes ne se limitent plus aux marchandises démodées, défraîchies,dépareillées…
Toute marchandise peut être vendue en soldes dès lors qu’elle a été proposée à la vente et payée depuis un mois au moins à la date de début des soldes (l’entreprise doit pouvoir le justifier en cas de contrôle).
Il est donc interdit de vendre en soldes des marchandises ayant fait l’objet d’un réapprovisionnement pendant la période de soldes.
Il n’y a aucune obligation dedéclaration de stock, contrairement à la vente liquidation dans laquelle l’inventaire est obligatoire. Le stock doit néanmoins être préalablement constitué et ne saurait être renouvelé pendant l’opération des soldes.
Cette condition de marchandises en stock exclut des soldes les entreprises nouvellement créées qui peuvent néanmoins proposer des prix d’ouverture.
Les soldes peuvent concerner la totalité ouune partie des stocks. En cas de soldes sur une partie seulement du magasin, le consommateur doit pouvoir distinguer clairement et facilement les produits soldés dans le magasin.
Enfin, les produits soldés doivent être des produits neufs.

L’obligation de publicité

Pour être considérées comme des soles, les ventes doivent impérativement être précédées ou accompagnées de publicité sous toutesses formes : affiches, tracts, spots TV ou radio.

Toute publicité relative aux soldes doit obligatoirement mentionner la date de début des soldes (la date de fin n’est pas obligatoire) et si tous les produits de l’entreprise ne sont pas concernés, la nature des marchandises soldées. A titre d’exemple, si une affiche annonce -70% à l’intérieur du magasin alors que les réductions en question neconcernent qu’un petit nombre de produits, cela est considéré comme de la publicité mensongère.

En période de soldes, il est possible d’afficher la mention « jusqu’à épuisement des stocks ». L’affichage des prix soldés peut se faire de plusieurs manières :

Double affichage par étiquetage de chaque article (indication du prix de référence barré et du prix soldé)

Annonce d’un taux deréduction appliqué directement en caisse (réduction sur tout le magasin ou pour des rayons clairement identifiés)

Marquage spécifique (par points rouges, verts…) et indication précise des produits et des réductions de prix correspondantes.

Une réduction réelle des prix

La marchandise doit être vendue à prix réellement réduit. Il est par conséquent interdit de pratiquer les prix antérieurs auxsoldes ou de les augmenter quelques jours avant.

La réduction de prix est à opérer à partir du prix de référence, lequel est obligatoirement le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours.

Une marchandise peut être revendue à perte uniquement pendant cette période.

III) Faire valoir ses droits pendant les soldes

a) Les droits du consommateur

En matière de serviceaprès-vente, les soldes ne modifient pas les droits des consommateurs. Ainsi, les commerçants qui placent des pancartes "Articles ni repris ni échangés pendant les soldes" ne sont pas dans l’illégalité.

L’échange ou le remboursement d’un produit dont la coupe, la taille ou la couleur ne convient pas relèvent du geste commercial. Il en va de même si le produit présente un défaut que vous...
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