La réglementation des soldes

Introduction:

Les soldes sont accompagnées ou précédés d'une publicité, elles permettent un écoulement rapide des marchandises en stocks, payés dont les exemplaires ont été proposés à la vente depuis 1 mois. Ces soldes comportent une réduction du prix dans la limite du stock à écouler, elles doivent être pratiquées lors des périodes fixes (soldes été, hiver) et pendant les périodes complémentaires librement choisies par les commerçants. Dans cette objet étude, je vais présenter les différents articles de lois sur les soldes, des datent de début des soldes fixes pour l'été comme pour l'hiver ensuite je vais vous parler des soldes complémentaires et enfin je vais vous présenter le nouveau style de solde qui se fait sur les prestations de services.

1) Les différents d'articles de lois sur les soldes:

Article L. 121-1 du code de la consommation : Les rabais qui sont annoncés à l'occasion des soldes doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008, relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. Ainsi, l'importance de la remise indiquée, soit en euros, soit en pourcentage, doit être calculée par rapport à un prix de référence, qui ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours précédant le début de la période des soldes. L'annonceur peut également utiliser comme prix de référence le prix conseillé par le fabricant du produit sous réserve que ce prix soit couramment pratiqué par les autres distributeurs. Les rabais qui ne seraient pas conformes à ces dispositions peuvent aussi être sanctionnés sur la base de l'interdiction de la publicité mensongère
Article 1641 du Code civil : Les articles achetés en soldes doivent bénéficier des même garanties que les autres articles. L'annonce «ni repris ni échangé» ne dispense donc pas le vendeur d'échanger ou de rembourser l'article en cas de vice caché. A l'inverse, si les