Régles d'imposition du commerce électronique

Pages: 200 (49770 mots) Publié le: 21 juillet 2013
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TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION 1. 2.
A. B. C. D.

L’APPARITION DE NOUVEAUX MODELES ECONOMIQUES RAPPEL DESRÈGLES ACTUELLES D’IMPOSITION DES BÉNÉFICES PRÉVUES PAR LES CONVENTIONS ASSUJETTISSEMENT À L’IMPÔT D’UN PAYS : RÉSIDENTS ET NON-RÉSIDENTS Etablissement stable : lien/seuil de taxation des bénéfices des non-résidents selon les conventions Calcul des bénéfices : principes de comptabilisation des entités distinctes et de pleine concurrence Règles prévues par les conventions pour le partage entreEtats de la matière imposable en présence d'un lien

4 5 8 8 8 10 11

3.

ANALYSE CRITIQUE DES REGLES ACTUELLES PREVUES PAR LES CONVENTIONS EN MATIERE DE COMMERCE ELECTRONIQUE A. Compatibilité avec la justification conceptuelle du partage de la matière imposable

B. C. D. E. F. G. H.

Neutralité Efficacité Certitude et simplicité Effectivité et équité Souplesse Compatibilité avec les règlesdu commerce international Nécessité de règles acceptées universellement

11 11 20 20 21 23 26 28 28

4. QUELQUES SOLUTIONS DE REMPLACEMENT DES RÈGLES ACTUELLES DE TAXATION DES BÉNÉFICES PRÉVUES PAR LES CONVENTIONS 33 A. Changements qui n'exigeraient pas une révision fondamentale des règles actuelles 33 a) Modification de la définition de l'établissement stable pour exclure les activités qui nes'accompagnent d'une intervention humaine effectuée par le personnel, agents dépendants compris 33 b) Modification de la définition de l'établissement stable pour stipuler qu'un serveur ne peut constituer en lui même un établissement stable 36 c) Modification de la définition/de l'interprétation de l'établissement stable pour exclure les fonctions attribuables à un logiciel lors de l'applicationde l'exception préparatoire ou auxiliaire 39 d) Abrogation des exceptions figurant actuellement au paragraphe 4 de l'article 5 ou leur subordination à la condition générale qu'elles soient préparatoires ou auxiliaires 42 e) Abrogation des exceptions relatives au stockage, à l'exposition ou à la livraison figurant au paragraphe 4 de l'article 5 45 f ) Modification des dispositions actuelles pourajouter une règle de la force d'attraction applicable au commerce électronique 48 g) Adoption de règles supplémentaires de lien afin d'imposer les bénéfices résultant de la prestation de services 51 B. Changements qui exigeraient une révision fondamentale des règles actuelles 59 a) Adoption de règles analogues à celles qui régissent l'imposition des revenus passifs pour taxer à la source lespaiements relatifs à certaines formes de commerce électronique 59 b) Un nouveau lien : les paiements qui diminuent la matière imposable générée dans un pays 62 c) Remplacement de la comptabilisation des entités distinctes et de la pleine concurrence par la répartition selon une formule préétablie des bénéfices d'un groupe commun 67 d) Adjonction d'un nouveau lien d'"établissement stable (virtuel)électronique" 75

2

5.

CONCLUSION

82 84 86

ANNEXE 1 - MISSION ET COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL CONSULTATIF ANNEXE 2 - EXEMPLES DE NOUVEAUX MODELES ECONOMIQUES ET DE NOUVELLES FONCTIONS

Groupe technique consultatif sur le suivi de l’application des normes existantes des conventions pour l’imposition des bénéfices des entreprises LES REGLES D’IMPOSITION DES BENEFICES INDUSTRIELS OUCOMMERCIAUX PREVUES PAR LES CONVENTIONS ACTUELLES CONVIENNENT-ELLES AU COMMERCE ELECTRONIQUE? RAPPORT FINAL INTRODUCTION 1. Le Groupe technique consultatif sur le suivi de l’application des normes existantes des conventions pour l’imposition des bénéfices des entreprises (GTC) a été institué, en janvier 1999, par le Comité des affaires fiscales de l’OCDE ; il a reçu pour mission générale «...
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