Régulation

Pages: 3 (521 mots) Publié le: 23 décembre 2010
REGULATION ET REGLEMENTATION

Introduction.

Définition des termes. La régulation est le fait d’assurer le fonctionnement correct d’un système complexe (Dictionnaire Robert).

Origines de lanotion de régulation (Economie et libertés).

Actualité : rapport 2008 du CE sur la contractualisation de l’action publique. Défenseur des droits.

I. LE DEVELOPPEMENT DE l’ACTIVITE DE REGULATION AUDETRIMENT DE L’ACTIVITE DE REGLEMENTATION MANIFESTE DES EXIGENCES ACCRUES EN CE QUI CONCERNE LES LIBERTES PUBLIQUES AINSI QUE LE SUCCES DU LIBERALISME ECONOMIQUE ET A CONDUIT A DES NOUVELLES FORMESD’ACTION PUBLIQUE.

1. La société connaît de nouvelles connaît de nouvelles exigences en matière de libertés publiques ainsi que la généralisation de la libre concurrence.

L’Etat n’apparaît pluscomme le meilleur défenseur des libertés publiques.

Le monopole qu’a exercé l’ORTF en matière de diffusion télévisée n’est plus défendu par personne.

L’utilisation de l’informatique par lesservices de l’Etat peuvent susciter la méfiance. Affaire des fichiers de l’Education nationale jugée récemment par le CE (arrêts du 19 juillet 2010). Retrait du décret de création du fichier Edvige en2008.

L’Etat a tardé à prendre en compte les revendications environnementales. La charte de l’environnement n’est entrée en vigueur qu’en 2005.

Sous la pression du droit communautaire les règles dela libre concurrence se sont généralisées.

Traité de Rome. Directives mettant fin aux monopoles de certains services publics.

La contractualisation de l’action publique reste limitée comptetenu de la part irréductible de l’acte unilatéral dans notre droit.

Les avantages du contrat.

La multiplication des contrats dans l’action publique.

Les limites de la contractualisation.

Lerèglement non juridictionnel des conflits

Le développement du recours à l’arbitrage par les personnes publiques.

L’article 2060 du code civil interdit ce type d’arbitrage + CE, 2004, Sueur....
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