Rémunération des dirigeant sociaux

Pages: 6 (1449 mots) Publié le: 11 novembre 2012
I. la nomination des dirigeants

A. les conditions de nomination des dirigeants :

Les dirigeants sont nommés par les associés soit dans les statuts soit dans une décision ultérieure.

Pour les sociétés civiles, la société est géré par une ou plusieurs personne choisie par les statuts ou par décision ultérieure.
Pour la SARL (article 1223-18 du code civil) gérant choisit par lesassociés dans les statuts ou acte postérieur.

Mais dans les SA, on différencie s’il y a un directoire ou non.
Dans les SA avec conseil d’administration l’assemblée générale ordinaire nomme le dirigeant.
Dans les SA avec directoire et conseil de surveillance, les membres du directoire nomme les conseillers de surveillance qui eux même nomme le dirigeant.

B. les limites à la nomination desdirigeants :

Incompatibilités :
* la profession initiale (avocat…)
* non cumul des mandats (une personne physique ne peut pas exercer simultanément plus de 5 mandats d’administrateur de SA ayant leur siège sur le territoire français art L225-21 du code de commerces.
* Le respect de la parité homme/femme.

C. la publicité de la nomination des dirigeants :

Publicité obligatoirepour informer les tiers sur la personne habilité à représenter la société.

Elle prend la forme d’une communication au greffe du tribunal de commerce qui tient à jour le RCS.

D. le dirigeant de fait.

C’est un personne qui sans avoir été nommé dirigeant se livre à des actes de direction de la société.

Il encoure la même responsabilité que les gens de droit ce qui peut avoir de lourdesconséquences.

1) les conditions de la qualification des dirigeants de fait.

La JP exige la réalisation d’actes positifs de gestion ou de direction dans la société en toute indépendance et de manière habituelle.

Ainsi la qualité de gérant de fait est caractérisée par l’immixtion dans les fonctions déterminante pour la direction générale de l’entreprise impliquant une participationcontinue à cette direction et en contrôle effectif et constant de la marche de la société en cause (CA Paris 11 juin 1987).

La preuve de cette immixtion ne suppose pas la réunion de critères précis mais résulte davantage d’un faisceau d’indice (Doc 1 : la question posée à la cour de cassation : la qualification de dirigeant de fait était suffisamment caractérisée ? La cour a jugé les énonciations dela CA qui était dépourvu d’insuffisance comme de contradiction et démontrait que la prévenue dirigeait de fait la société lors de la commission de l’infraction, la cour s’est contentée d’un faisceau d’indice comme la signature de contrat ou document, embauches et licenciement…).

2) les conséquences de la qualification de dirigeant de fait :

Ils subissent les mêmes sanctions que lesdirigeants de droit.

Pour les sanctions pénales, les dirigeant de fait peuvent être poursuivis pour abus de biens sociaux (doc 1).

Pour les sanctions civiles, le code de commerce n’étant pas les textes relatifs aux dirigeants de droit aux dirigeants de fait, sa responsabilité sera mise en jeu par l’article 1382 du code civil.

En ce qui concerne la responsabilité fiscale, les dirigeants de faitencoure la même responsabilité que les gens de droit.

II. les pouvoirs et les devoirs des dirigeants.

A. les pouvoirs des dirigeants :

1) dans l’ordre interne :

Le dirigeant doit agir dans l’intérêt social.
Le dirigeant social doit agir dans le cadre de l’objet social

Les statuts peuvent interdire au gérant d’accomplir certains actes ou l’obliger à demanderl’autorisation d’un autre organe social (L221-4 SNC, L223-18 SA).

En cas de non respect, il peut être limogé sans indemnité. La responsabilité personnelle du dirigeant peut aussi être engagée.

E) dans l’ordre externe :

Il faut distinguer si l’entreprise est à risque illimité ou non.

Dans les sociétés à risque limité, le pouvoir du dirigeant est limité par l’intérêt et l’objet social en...
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