I. la nomination des dirigeants

A. les conditions de nomination des dirigeants :

Les dirigeants sont nommés par les associés soit dans les statuts soit dans une décision ultérieure.

Pour les sociétés civiles, la société est géré par une ou plusieurs personne choisie par les statuts ou par décision ultérieure.
Pour la SARL (article 1223-18 du code civil) gérant choisit par les associés dans les statuts ou acte postérieur.

Mais dans les SA, on différencie s’il y a un directoire ou non.
Dans les SA avec conseil d’administration l’assemblée générale ordinaire nomme le dirigeant.
Dans les SA avec directoire et conseil de surveillance, les membres du directoire nomme les conseillers de surveillance qui eux même nomme le dirigeant.

B. les limites à la nomination des dirigeants :

Incompatibilités : * la profession initiale (avocat…) * non cumul des mandats (une personne physique ne peut pas exercer simultanément plus de 5 mandats d’administrateur de SA ayant leur siège sur le territoire français art L225-21 du code de commerces. * Le respect de la parité homme/femme.

C. la publicité de la nomination des dirigeants :

Publicité obligatoire pour informer les tiers sur la personne habilité à représenter la société.

Elle prend la forme d’une communication au greffe du tribunal de commerce qui tient à jour le RCS.

D. le dirigeant de fait.

C’est un personne qui sans avoir été nommé dirigeant se livre à des actes de direction de la société.

Il encoure la même responsabilité que les gens de droit ce qui peut avoir de lourdes conséquences.

1) les conditions de la qualification des dirigeants de fait.

La JP exige la réalisation d’actes positifs de gestion ou de direction dans la société en toute indépendance et de manière habituelle.

Ainsi la qualité de gérant de fait est caractérisée par l’immixtion dans les fonctions déterminante pour la direction générale de l’entreprise impliquant une participation