Répression travail illégal

1698 mots 7 pages
Chapitre V : Répression du travail illégal
Article L325-1
Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 86 I Journal Officiel du 3 août 2005)

(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)

Le présent chapitre s'applique aux infractions constitutives de travail illégal définies aux articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-1 à L. 324-3, L. 324-9 et L. 324-10, L. 341-6 et L. 365-1. Ces infractions sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés aux articles L. 324-12, L. 611-1, L. 611-15 et L. 611-15-1, dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal.

NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

Article L325-1 (Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 86 I Journal Officiel du 3 août 2005)

(Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)

(Loi nº 2007-148 du 2 février 2007 art. 24 I Journal Officiel du 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007)

(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)

Le présent chapitre s'applique aux infractions constitutives de travail illégal définies aux articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-2 à L. 324-3, L. 324-9 et L. 324-10, L. 341-6 et L. 365-1. Ces infractions sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés aux articles L. 324-12, L. 611-1, L. 611-15 et L. 611-15-1, dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal.

NOTA : Loi 2007-148 du 2 février 2007 art. 45 IV : les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au I de

en relation

  • Travail clandestin (notes)
    765 mots | 4 pages
  • Peut on lutter contre le travail clandestin
    2549 mots | 11 pages
  • Le travail clandestin
    2263 mots | 10 pages
  • Le travail dissimulé
    1512 mots | 7 pages
  • Le travail clandestin en france
    807 mots | 4 pages
  • Economie souterraine
    2508 mots | 11 pages
  • TPE sur la drogue
    8215 mots | 33 pages
  • decouverte de la profession_educateur_spécialisé_augmentation_delinquance
    3250 mots | 13 pages
  • Dissert sur les téléchargements pirates
    973 mots | 4 pages
  • La discrimination des roms
    1129 mots | 5 pages