République française

Pages: 3 (503 mots) Publié le: 22 novembre 2011
Par un arrêt en date du 23 octobre 2003, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les troubles anormaux de voisinage, notion qui fait l'objet d'uncontentieux déjà largement fourni.
Subissant diverses nuisances du fait de l'installation d'un centre commercial à proximité de leur domicile, les époux Y. ont assigné en justice, aux fins de réparation dupréjudice subi et de cessation des troubles, Monsieur X, propriétaire du terrain voisin, et les sociétés Eldu, Denentzat et Biena.
Un jugement du Tribunal de Grande Instance a fait droit à leursdemandes. Les défendeurs en première instance ont alors interjeté appel de ce jugement. Par un arrêt confirmatif rendu le 8 avril 2002, la Cour d'Appel de Pau a condamné les appelants à verser auxintimés une certaine somme au titre de dommages et intérêts, ainsi qu'à exécuter certains travaux. Monsieur X et les trois sociétés ont alors formé un pourvoi en cassation, arguant de la liberté dont ilsjouissent au titre du droit de propriété de Monsieur X.
Le droit de propriété, droit à valeur constitutionnelle se voulant absolu, n'est-il pas vidé de sa substance dès lors qu'il souffre certaineslimitations ?
Par un arrêt rendu le 23 octobre 2003, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel, retenant que le caractère absolu du droit de propriété, protégé par le jeucommun de l'article 544 du Code Civil et de l'article 1er du Premier Protocole Additionnel de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, ne l'exonèretoutefois pas de certaines restrictions, proportionnées, notamment en cas de trouble anormal de voisinage.
Le droit de propriété est donc un droit absolu (I), mais connaissant toutefois certaines limitesdans son exercice (II).

I ) Le droit de propriété, un droit absolu

Chapeau introdutif.

A. Un droit à valeur constitutionnelle nationalement protégé :
=> valeur constitutionnelle du droit...
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