Résponsabilité administrative

Pages: 6 (1277 mots) Publié le: 14 mars 2011
Selon Hauriou, les mesures d'ordre intérieur sont des mesures qui régissent l'organisation et le fonctionnement de la "vie intérieure des services".
Pendent longtemps le juge refusait de contrôler la légalité de la catégorie « des mesures d’ordre intérieur » de l’administration car ces mesures étant d’importance minime, le juge en vertu du vieil adage de minimis non curat praetor ne devait pasêtre saisi. Cette catégorie déterminant le fonctionnement et la gestion de l’administration elle-même influence également les relations de celle-ci avec les usagers. Ces actes administratif ont un caractère décisoire cependant ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours contentieux. Par conséquent, ni les usagers ni les personnelles du service public ne pouvaient s’en prévaloir, ainsi aété jugé dans l’arrêt Bricq 1967. En effet, le contrôle administratif permet de s’assurer que l’Administration respect le principe de légalité inhérent à un Etat de droit. Cependant, en raison d’absence d’un tel contrôle dans cette catégorie de l’acte, les textes, la jurisprudence, ainsi que la Cour européenne de droit de l’Homme (CEDH) au nom du droit à un recours effectif ont exigés laréduction d’avantage de ladite catégorie.
Ces mesures d’ordre intérieur sont plus nombreuses dans les services publics où l’impératif de discipline est élevé notamment dans l’école, l’armée et la prison. On a constaté dans un premier temps, avec l’affaire Kheroua du Conseil d’Etat en décembre 1992, relative au « foulard islamique », une principale avancée jurisprudentielle dans le secteur del’éducation nationale. Désormais les règlements intérieurs d’une école sont considérés comme des décisions susceptibles de recours devant le juge administratif. Par la suite, cette évolution a pris de l’ampleur en ce qui concerne l’armé et les prisons.
Dans le travail réalisé on ne s’intéresse qu’au sujet des services publics pénitentiaires. On se pose la question de savoir si l’usager d’un tel servicepublic administratif peut se prévaloir d’une décision défavorable prise par l’administration et que par quelle mesure (sur quel fondement) ce dernier pourra attaquer la décision.
Dans un première temps, le détenu, l’usager d’un service public pénitentiaire étant dans une situation légale et réglementaire ne pouvait pas s’en prévaloir(I), cependant par la suite, on constate des changementsessentiels liés à l’interprétation de ces mesures d’ordre intérieur (II)

I. Une remise en cause de la solution traditionnelle par la réduction du champ d'application des mesures d'ordre intérieur

La jurisprudence demeurait ferme dans le domaine des punitions pénitentiaires (Caillot 1984). Cependant on constate un revirement de la jurisprudence avec l’arrêt Marie en 1995 (A), car ceci est unecontrariété totale à l’Etat de droit (B).

A. Une nouvelle approche jurisprudentielle avec l’arrêt « Marie » en ce qui concerne le service pénitentiaire
En l’espèce Marie, détenu est fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle la directrice de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis lui a infligé la sanction de mise en cellule de punition. Etant donné que les faits ne sont pas denature à justifier une telle sanction, le Conseil d’Etat annule l’arrêt rendu par le tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande comme étant non recevable. Jusqu’en 1996 comme nous constatons avec l’arrêt Fauqueux une mesure mise à l’isolement d’un détenu a continué d’être rangée dans la catégorie des mesures d’ordre intérieur. Par la suit, les solutions défavorables aux militaireset aux prisonniers adoptées par les arrêts Dewavrin du Conseil d’Etat en 1974 et caillot du 1984 ont données la place aux nouvelles solutions tendant à restreindre cette catégorie. Ainsi le juge administratif accepte désormais d’examiner les mesures prises par l’administration. Par conséquent, les solutions inverses telles l’arrêt 30 juillet 2003 sont prévalues. La portée de ces nouvelles...
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