résponsabilité du fait des choses

1828 mots 8 pages
A – Les conditions d'exercice de la responsabilité du fait des choses.
Il faut trois conditions. 1 – La chose.
Le terme chose est très vague. Aussi, la jurisprudence a étendu le domaine de l'art. 1384 C.Civ. à toutes sortes de choses, de biens : automobiles, armes, tuiles, dallages, escaliers, etc. Certains biens sont cependant exclus tandis que la jurisprudence a précisé le domaine de la chose.

a – Les choses exclues du domaine de l'art. 1384 al.1ER C.Civ.
Il y a les bâtiments (art. 1386 C.Civ.) et les animaux (art. 1385 C.Civ.). Sont également exclus les aéronefs pour les dommages causés au sol. Il y a les téléphériques, les corps tombés du ciel (morceaux de satellites). Sont également exclues les choses qui n'appartiennent à personnes (les RES NULLUS), le gibier, mais aussi la neige entraînée par une avalanche. Les choses abandonnées sont exclues de l'art. 1384 C.Civ. Par ailleurs, le respect de la personne humaine conduit à ne pas traiter le corps humain comme une chose. Il en est de même pour la pensée.

b – Les qualités requises de la chose.
La jurisprudence a peu à peu précisé qu'elles sont les qualités que doit revêtir la chose. Elle a rejeté un certain nombre de distinctions. C'est ainsi qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre les choses mobilières et les choses immobilières. L'art. 1384 al.1er C.Civ. est applicable à tous les biens meubles à l'exception de ceux qui se voient appliquer des textes spéciaux comme les aéronefs (loi du 2 mars 1957), les navires (loi du 18 juin 1966), les automobiles (loi BADINTER de juillet 1985 applicable aux véhicules terrestres à moteur).
L'art. 1384 al.1er C.Civ. s'applique également aux immeubles par destination et à tous les immeubles qui ne sont pas des bâtiments : chute d'un arbre, glissement de terrain. Le même texte s'applique également aux bâtiments lorsqu'il ne s'agit pas de ruines telle qu'une chute dans un escalier ou sur un dallage, mais il existe des règles spéciales en cas d'incendie.
Il ne

en relation

  • Correction Tp6chap6
    1767 mots | 8 pages
  • (Oral pro crpe) aide et entraide en pédagogie
    3517 mots | 15 pages
  • management cas p.23
    449 mots | 2 pages
  • kiabi
    430 mots | 2 pages
  • Contrats nomm s 2014 2015 1
    20717 mots | 83 pages
  • La décision au féminin. l'avortement dans l'éthique du care .
    7054 mots | 29 pages
  • L orange ponge
    323 mots | 2 pages
  • Je suis désolé
    729 mots | 3 pages
  • Comment faire une fiche d'arrêt?
    330 mots | 2 pages
  • LA N 5 Le Proce S
    596 mots | 3 pages
  • Chaplin
    6078 mots | 25 pages
  • Cas pratique
    2165 mots | 9 pages
  • être superficiel
    404 mots | 2 pages
  • Descates
    2105 mots | 9 pages
  • Dissert
    2720 mots | 11 pages