Résumé élaboration de la loi

Pages: 4 (969 mots) Publié le: 18 mars 2013
1. Dépôt

Un député ou un sénateur dépose une proposition de loi. Le Gouvernement dépose un projet de loi en y ajoutant l’avis du Conseil d’État. Une proposition de loi qui a été adoptée à laChambre ou au Sénat est aussi appelée projet de loi.
2. Prise en considération

Les propositions de loi doivent d’abord faire l’objet d’une prise en considération, c’est-à-dire que l’on décide sil’on examinera la proposition. Les projets de loi ne doivent pas faire l’objet d’une prise en considération.
3. Examen en commission
Il est très rare qu’un ‘texte entrant’ soit à ce point urgent ousimple qu’on l’examine directement en séance plénière. Dans la majorité des cas, il est envoyé en commission pour examen. Une commission se compose d’un nombre réduit de membres et sa composition estle reflet des rapports de force politiques de l’assemblée plénière. Sa mission principale est, dans les matières relevant de sa compétence, d’examiner des projets et des propositions de loi. Lacommission peut adopter le texte avec ou sans modifications (= amendements) ou le rejeter. Un rapporteur rédige le rapport de commission.
4. Examen en séance plénière

résultat du vote
En séanceplénière, tous les sénateurs peuvent se prononcer sur le texte. Ils peuvent l'adopter avec ou sans modifications (= amendements) ou le rejeter.
5. Sanction et promulgation royales
6. | 7.S.M. le Roi Albert II |
| 8. Copyright Photo : SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe - Copyright photographe : J.-P. Van der Elst |
9. Pourdevenir une loi, le texte adopté doit être signé par le Roi (= sanction royale), le Roi étant la troisième branche du pouvoir législatif. La sanction s’accompagne de la promulgation par le Roi, qui est lechef du pouvoir exécutif.
10. Publication au Moniteur belge
La loi entre en vigueur le 10e jour qui suit sa publication au Moniteur belge, sauf lorsque la loi fixe elle-même une autre...
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